Dossier de synthèse
La promesse unilatérale de vente, le compromis de vente et le pacte de préférence
Sommaire 
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3. Le pacte de préférence
3. 1. Définition du pacte de préférence
Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage auprès d'une autre de ne pas conclure avec des tiers un contrat déterminé avant de lui en avoir proposé la conclusion aux mêmes conditions.Le pacte de préférence ne porte pas nécessairement sur une vente mais peut également porter sur un contrat de bail ou une cession de fonds de commerce.
De même, dans une société, les associés peuvent s'engager à proposer leurs titres aux autres associés lorsqu'ils décident de se retirer, afin qu'ils puissent les acquérir par préférence à un acquéreur externe à la société.
Bien loin de donner comme dans la promesse unilatérale, un consentement actuel et irrévocable au contrat projeté, le promettant ne s'engage ici qu'à proposer, en priorité au bénéficiaire, la conclusion de ce contrat au cas où il déciderait de le conclure.
Le bénéficiaire n'est donc titulaire que d'un simple droit de priorité par rapport à une personne ne faisant pas partie du pacte, mais il ne saurait en aucun cas s'agir d'un droit d'option.
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