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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

La promesse unilatérale de vente, le compromis de vente et le pacte de préférence

Sommaire afficher

2. La promesse synallagmatique de vente (compromis de vente)

2. 3. Effets de la promesse synallagmatique de vente

La PSV vaut vente sous réserve de la réalisation des conditions légales ou conventionnelles.

Tant que ces formalités ne sont pas achevées, la vente n'est pas effective et l'acquéreur n'est pas réputé propriétaire du bien.

La vente est formée et donc susceptible d'exécution forcée. Si l'une des parties venait à décéder, cela n'aurait aucune incidence sur la vente qui, du fait de sa formation, devrait être exécutée par ses successeurs. Néanmoins, lorsque la PSV est assortie d'une faculté de dédit, le bénéficiaire de cette faculté verse une somme d'argent au cocontractant en contrepartie d'une possibilité de renonciation à la vente.

Dans ce cas, il est libre de renoncer au contrat définitif mais la somme ainsi versée sera acquise au cocontractant qui sera contraint d'abandonner la vente projetée. De même, lorsque la PSV est affectée d'une condition suspensive, les effets de la PSV sont suspendu jusqu'à la réalisation de cette condition suspensive (obtention d'un prêt, obtention d'une autorisation administrative…), dont la non réalisation entraînera l'annulation de la PSV et donc de la vente.Si la condition se réalise, la vente est réputée conclue au jour de la promesse, sauf stipulation contraire de la PSV.

L'acquéreur sera donc réputé propriétaire du bien depuis le jour où il a conclu la promesse avec le vendeur et non à compter de l'accomplissement des formalités. Lorsque la non réalisation des conditions procède de la faute de l'acquéreur, le vendeur peut requérir l'exécution forcée de ses obligations devant le juge ou demander des dommages et intérêts pour violation de ses obligations contractuelles.

Le compromis de vente est donc un contrat préparatoire à une vente définitive. Sa signature engage le vendeur et l'acheteur fermement et définitivement. Seul le transfert de propriété est retardé au jour de l'accomplissement des formalités qui conditionnent la vente. Si l'acheteur ne veut pas se présenter le jour fixé pour la signature de la vente, le vendeur est en droit de demander au tribunal que l'achat soit constaté. Le vendeur peut ainsi contraindre l'acheteur à acheter le bien sur lequel il s'est engagé.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La vente

LES COMMENTAIRES
NOUAMANILE 23/04/2018 À 09:19:44

simple

MICHELLE 05/01/2018 À 08:03:49

Tres bonne approche, merci

LOU MARIELE 21/12/2017 À 16:30:33

DOCUMENT TRES CLAIRE

BERNARDLE 18/12/2017 À 16:24:46

ne répond pas à la demande faite

EVANE JERIJALE 21/11/2017 À 12:07:31

j'ai trouvé de belles précision et distinction dans ce document... ça m'a beaucoup aidé

EVANE JERIJALE 01/10/2017 À 18:18:45

A première vue ,il me convainc déjà de par la disposition des cours et les réponses aux questions

MARIANNELE 04/07/2017 À 11:48:30

A titre d info. Pas de commentaires particuliers

BRUNOLE 14/05/2017 À 08:22:03

Document complet.
Toutefois, il manque le modèle de compromis...
Cordialement,

NONHOUALE 24/07/2016 À 16:33:25

Merci pour la chance que vous offrez aux assoiffés de connaissance qui ne cessent de fouiller toujours dans le but d’être au parfum de la connaissance juridique

JEAN LOUISLE 22/10/2015 À 06:09:04

trés bien fait, mais il reste le cas des SAFER qui s'interposent entre prometant et bénéficiaire (en faisant signer une promesse d'achat unilatérale au bénéficiaire qui contient toutes les clauses critiques et que le prometant ne voie pas ...)

DEBORA LE 03/06/2015 À 19:30:54

Merci pour l'infos

OUSMANELE 18/03/2015 À 12:59:20

BONJOUR,
merci infiniment ce document est riche d'enseignent. Il répond à mes questions que je me posais chaque fois

HICHAMLE 16/11/2014 À 14:40:52

merci bcp

JEAN-PIERRELE 26/08/2014 À 17:26:27

Document complet et très clair.
Cela m'a beaucoup aidé.

OTHNIELLE 03/04/2014 À 21:30:52

Très bon article, merci.

FREDERICLE 18/12/2013 À 09:42:30

que fairev lorsque les bénéficiaires d'un pacte de préférence sont tous décédés et leurs éventuels décendence au 4 coins du monde et un en Prison
la vente de la amison concerné par le pacte est'elle dans ce cas impossible.

ELISE83LE 09/05/2013 À 06:57:00

bon

JULIETTALE 11/04/2013 À 20:48:27

procuration donnée à un proche pour la vente d'un bien à l'étranger (italie)

IXELLELE 26/03/2013 À 14:46:58

Lors de la création d'un bail commercial, le locataire entrant me demande de rajouter en option une promesse de vente du bien loué .
Comment rédiger cette option : option d'achat ou option de vente ? Pour qu'aucune partie et notamment le propriétaire, s'il ne désire plus vendre par la suite ne soit perdant.
Merci

MARTINELE 13/03/2013 À 14:35:55

MERCI, très intéressant et surtout très utile

ZOULIKHALE 08/02/2013 À 11:07:34

VEST VRAIMEAU BIEN

LUDOVICLE 20/06/2012 À 09:27:53

très intéressant. Merci.

CAROLENLE 06/12/2010 À 15:32:29

Bonjour. je recherche uniquement un modèle de compromis de vente, juste pour retenir ma proposition d'achat.Merci

ESOXLE 20/08/2010 À 11:01:17

bonjour. je pourrais avoir un modèle de compromis de vente merci

TARALE 25/07/2010 À 13:15:13

Je veux juste un modèle de compromis de vente et pas un blabla que je connais déjà de 12 pages et si vous proposez du gratuit pourquoi demandez-vous toutes ces infos ?????

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Modifié le 07/09/2015 à 15:55:28

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