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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Les institutions représentatives du personnel

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2. Les moyens des IRP

2. 3. Les moyens matériels

Les délégués du personnel disposent d'un local et un panneau d'affichage dans l'établissement. Ils doivent avoir un exemplaire à jour de la convention collective, qui leur est fourni par l'employeur, un accès à certains documents obligatoires, tels le registre du personnel, les registres de sécurité, les documents récapitulant la durée du travail. Les délégués du personnel ne disposent pas moyens matériels, budgétaires ou techniques spécifiques

Le comité d'entreprise doit disposer d'un local aménagé et droit à l'affichage. Deux budgets sont attribués par l'entreprise. Selon les articles L.2325-43 et L.2323-86 du Code du travail, le comité d'entreprise dispose de deux subventions distinctes :

- la subvention de fonctionnement, versée tous les ans et égale à 0,2 % de la masse salariale brute globale. Attention, il y a une imperméabilité des deux budgets : on ne peut pas puiser dans l'un pour l'autre.

- la contribution aux activités sociales et culturelles, qui ne peuvent pas être inférieures au montant le plus élevé des dépenses sociales réalisées par l'entreprise au cours des 3 années précédant la prise en charge des œuvres sociales.

Les titulaires élus au comité d'entreprise bénéficient d'un stage de formation économique de 5 jours maximum à la première élection. Ils peuvent recourir à l'expertise technique (expert-comptable pour l'examen annuel des comptes / examen des documents prévisionnels 2 fois par an / dans le cadre d'une opération de concentration / dans le cadre de l'exercice du droit d'alerte par exemple)

S'agissant de l'exercice du droit d'alerte, le CE n'est pas uniquement limité à la prévention des difficultés économiques. En effet, ce dernier peut déclencher la procédure d'alerte prévue par les articles L.2323-78 et suivants du Code du travail s'il a connaissance de faits pouvant affecter de manière préoccupante la situation de l'entreprise.

Le CHSCT reçoit du chef de l'établissement les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou les inspections menées par le comité et les informations indispensables à l'exercice de ses missions. À ce titre, l'employeur doit lui présenter tous les ans le rapport écrit sur le bilan de la situation générale en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et concernant les actions menées au cours de l'année écoulée, ainsi que le programme annuel de prévention des risques professionnels. L'employeur doit également porter à la connaissance du CHSCT les rapports et les résultats des études du médecin du travail portant sur l'action de ce dernier en milieu de travail, qui lui sont communiqués par le service de santé au travail.

Le CHSCT peut recourir, aux frais de l'entreprise, à un expert agréé en cas de risque grave constaté ou de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La représentation des salariés

LES COMMENTAIRES
MARINELE 05/02/2019 À 20:28:28

Bonne fiche de synthèse.

CONDÉLE 28/01/2019 À 14:12:14

Super vraiment

MARCLE 21/02/2018 À 23:41:03

genial pour ce coup de pouce

RODOLPHELE 03/02/2018 À 17:00:46

ça m'interresse

CHRISTOPHELE 07/10/2017 À 18:58:54

Très utile

GLADIOLE 12/06/2017 À 18:18:38

riche en document qui va nous aider dans notre mission

NOELLE 23/11/2016 À 10:32:33

BOF!

PECKLE 19/10/2015 À 18:53:46

Très ravi des informations fournies. Merci à toute l'équipe.

ALILE 04/09/2015 À 13:32:23

vos documents sont d'une utilité certaine et m'ont beaucoup aidé à mieux cerner les problématiques que soulèvent la représentation du personnel en entreprise. Courage.

VÉRONIQUELE 08/03/2015 À 09:11:09

Dossier très bien rédigé, tout y est.
Bravo et merci pour votre aide

CHANTALLE 13/11/2014 À 11:44:53

a lire

SOCCALE 10/10/2014 À 16:02:54

Intéressée par la documentation disponible

LUDOVICLE 23/09/2014 À 20:01:30

merci encore pour toutes ces informations !

GHISLAINE LE 17/09/2014 À 11:34:24

DOSSIER CLAIR ET BIEN DOCUMENTE

GEOLE 24/04/2014 À 15:08:43

Une synthèse claire et suffisante sur le fonctionnement des IRP avec une JP actualisée illustrant les évolutions

FRANCKLE 07/02/2014 À 14:57:31

super merci pour ces info

CÉCILELE 14/10/2013 À 16:51:13

Parfait merci !

ANALE 16/05/2013 À 03:04:24

excellent document BRAVO et merci cela nous aide beaucoup surtout lorsque l'on fait ses études a distance

HINDGLE 14/05/2013 À 15:04:10

merci

RUDDYLE 16/04/2013 À 18:34:52

tres bien fait

HAWALE 22/03/2013 À 09:45:47

Ce document va me permettre de connaître toutes les différentes fonctionnalités des IRP.Auparavant je n'avais aucune notion de ces institutions alors que j'éffectue un stage présentement un stage de qualification, mais maintenant je pourrais bien épater mon patron sur le droit des travailleurs, qui sait peut être bien que mon stage aboutira à un job à cause des nouvelles informations je j'apprendrais dans ce document. Merci!

DENISLE 13/03/2013 À 17:51:53

document tres complet

JOSYANELE 30/08/2012 À 12:16:08

un vrai plaisir votre documentation.... Encore Bravo!!! josyane Bousquet - Assistante Ressources Humaines

PAULLE 04/06/2012 À 13:45:29

super!

CR54LE 25/09/2011 À 18:50:11

Dossier trés complet, trés bien construit et qui donc répond à sa finalité première : être utile.

LYDIALE 21/07/2011 À 14:17:53

Dossier intéressant à consulter pour se faire une idée des représentants du personnel Merci

ERICLE 09/07/2011 À 16:43:13

Bien, synthétique. précieux ces sites de ressources en ligne gratuits. C'est la magie d'internet qu'il faut à tout prix protéger des esprits mercantiles ou dévoyés !!! Merci Documentissime.
Eric

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Modifié le 13/01/2015 à 12:07:34

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