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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Les institutions représentatives du personnel

Sommaire afficher

2. Les moyens des IRP

2. 1. Les crédits d'heures de délégation

Les crédits d'heures sont les périodes réservées à l'exercice des fonctions élues ou nommées dans les instituions représentatives du personnel.

- Délégué du personnel titulaire : entre 10h et 15h/mois

- Délégué du personnel suppléant : aucun crédit d'heure. S'il remplace le titulaire, il bénéficie de son crédit d'heure au long de l'absence.

- Délégation unique du personnel : 20h/mois

- Membre du comité d'entreprise titulaire : 20h/mois

- Membre du comité d'entreprise du suppléant : aucun crédit d'heure. S'il remplace le titulaire, il bénéficie de son crédit d'heure au long de l'absence

- Membre du comité central d'entreprise : aucun crédit d'heure spécifique, il utilise le crédit d'heure du comité d'entreprise titulaire.

- Membre du CHSCT : selon la taille de l'entreprise. Pour moins de 500 salariés, entre 2 et 5h par mois.

Les crédits d'heures de délégations sont cumulatifs entre les fonctions. Ils sont mensuels, et ne se reportent pas d'un mois dur l'autre et sont forfaitaires. Les bénéficiaires sont libres d'utiliser leurs heures de délégation et cela emporte autorisation d'absence valable si elles sont prises lors du temps de travail ou hors. Un principe de conformité d'utilisation du crédit d'heure à des fins de la mission du mandat est posé.

Les heures de délégations sont présumées être utilisées à bon escient. Il appartient donc à l'employeur qui aurait des doutes sur la bonne utilisation de ces heures de délégation de demander au représentant du personnel des précisions sur la façon dont il les a utilisé, et ce, toujours après les avoir rémunérées. En cas de litige devant le Conseil des prud'hommes, l'employeur aura donc la charge d'établir devant les juges la non-conformité de l'utilisation du temps de délégation avec l'objet du mandat représentatif (Cass. Soc., 22 avril 1992, n° 89-41.253).

A noter que les heures de délégations ne doivent pas être mentionnées sur les fiches de paie. Cette mention est en effet prohibée en application de l'article R 3243-4 du Code du travail.

Les heures de délégation apparaissent sur une fiche annexée au bulletin de paie.


ATTENTION: Un représentant du personnel en arrêt-maladie peut malgré tout exercer son mandat de représentant du personnel au cours de son arrêt maladie. Toutefois, conformément aux termes de l'article L. 323-6 du Code de la Sécurité sociale, le représentant pourra prétendre au versement des indemnités journalières dans la mesure où il se soumet :

  • à l'observation des prescriptions du praticien ;
  • à l'obligation de se soumettre aux contrôles organisés par les services de la sécurité sociale
  • au respect des heures de sorties autorisées par le praticien ;
  • à l'absence de toute activité non autorisée.

Ainsi, si le fait d'exercer une activité de représentant du personnel va à l'encontre des conditions susdites, ledit représentant ne sera pas en droit de prétendre aux indemnités journalières. (Cass.2ième chambre civ. 9 décembre 2010, n°09-17449)

> Voir tous les dossiers sur le thème : La représentation des salariés

LES COMMENTAIRES
MARINELE 05/02/2019 À 20:28:28

Bonne fiche de synthèse.

CONDÉLE 28/01/2019 À 14:12:14

Super vraiment

MARCLE 21/02/2018 À 23:41:03

genial pour ce coup de pouce

RODOLPHELE 03/02/2018 À 17:00:46

ça m'interresse

CHRISTOPHELE 07/10/2017 À 18:58:54

Très utile

GLADIOLE 12/06/2017 À 18:18:38

riche en document qui va nous aider dans notre mission

NOELLE 23/11/2016 À 10:32:33

BOF!

PECKLE 19/10/2015 À 18:53:46

Très ravi des informations fournies. Merci à toute l'équipe.

ALILE 04/09/2015 À 13:32:23

vos documents sont d'une utilité certaine et m'ont beaucoup aidé à mieux cerner les problématiques que soulèvent la représentation du personnel en entreprise. Courage.

VÉRONIQUELE 08/03/2015 À 09:11:09

Dossier très bien rédigé, tout y est.
Bravo et merci pour votre aide

CHANTALLE 13/11/2014 À 11:44:53

a lire

SOCCALE 10/10/2014 À 16:02:54

Intéressée par la documentation disponible

LUDOVICLE 23/09/2014 À 20:01:30

merci encore pour toutes ces informations !

GHISLAINE LE 17/09/2014 À 11:34:24

DOSSIER CLAIR ET BIEN DOCUMENTE

GEOLE 24/04/2014 À 15:08:43

Une synthèse claire et suffisante sur le fonctionnement des IRP avec une JP actualisée illustrant les évolutions

FRANCKLE 07/02/2014 À 14:57:31

super merci pour ces info

CÉCILELE 14/10/2013 À 16:51:13

Parfait merci !

ANALE 16/05/2013 À 03:04:24

excellent document BRAVO et merci cela nous aide beaucoup surtout lorsque l'on fait ses études a distance

HINDGLE 14/05/2013 À 15:04:10

merci

RUDDYLE 16/04/2013 À 18:34:52

tres bien fait

HAWALE 22/03/2013 À 09:45:47

Ce document va me permettre de connaître toutes les différentes fonctionnalités des IRP.Auparavant je n'avais aucune notion de ces institutions alors que j'éffectue un stage présentement un stage de qualification, mais maintenant je pourrais bien épater mon patron sur le droit des travailleurs, qui sait peut être bien que mon stage aboutira à un job à cause des nouvelles informations je j'apprendrais dans ce document. Merci!

DENISLE 13/03/2013 À 17:51:53

document tres complet

JOSYANELE 30/08/2012 À 12:16:08

un vrai plaisir votre documentation.... Encore Bravo!!! josyane Bousquet - Assistante Ressources Humaines

PAULLE 04/06/2012 À 13:45:29

super!

CR54LE 25/09/2011 À 18:50:11

Dossier trés complet, trés bien construit et qui donc répond à sa finalité première : être utile.

LYDIALE 21/07/2011 À 14:17:53

Dossier intéressant à consulter pour se faire une idée des représentants du personnel Merci

ERICLE 09/07/2011 À 16:43:13

Bien, synthétique. précieux ces sites de ressources en ligne gratuits. C'est la magie d'internet qu'il faut à tout prix protéger des esprits mercantiles ou dévoyés !!! Merci Documentissime.
Eric

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Modifié le 13/01/2015 à 12:07:34

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