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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Les institutions représentatives du personnel

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1. Le fonctionnement et la mission des institutions représentatives du personnel

1. 2. Le fonctionnement et la mission du comité d'entreprise

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d'entreprise est tenu d'organiser la mise en place d'un comité d'entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel et éventuellement de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. Ce comité assume des attributions économiques, sociales et culturelles. Il dispose pour ce faire, des moyens matériels et financiers nécessaires. Le chef d'entreprise (ou son représentant) assure les fonctions de président du CE. Si l'effectif de l'entreprise (apprécié conformément aux dispositions prévues par le Code du travail) est inférieur à 200 salariés, l'employeur peut opter pour la délégation unique de représentation du personnel qui réunit les attributions des délégués du personnel et du comité d'entreprise au sein d'une même délégation élue.

L’article L.2314-16 du Code du travail dispose que sont éligibles, les électeurs âgés de 18 ans révolus, et ayant travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur. 

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature (chambre sociale de la Cour de cassation du 16 novembre 2011. N° de pourvoi : 11-13256.)

L'article L.2325-1 du Code du travail donne la personnalité civile au comité d'entreprise. Il doit désigner un bureau. On trouve des commissions obligatoires selon la taille de l'entreprise (commission de la formation, égalité professionnelle homme/femme si plus de 200 salariés ; commission d'aide au logement si plus de 300 salariés / commission économique si plus de 1000 salariés par exemple).

Le Code du travail impose un avis du comité d'entreprise après sa consultation sur certains sujets collectifs. L'institution donne un avis favorable ou défavorable qui reste non contraignant pour l'employeur. Cela concerne notamment le recours au temps partiel, la dérogation aux durées maximales du travail, le dépassement du contingent d'heures supplémentaires depuis la réforme du 20 août 2008, en cas de refus d'un congé individuel de formation, au sujet du règlement intérieur, en cas de dénonciation par le chef d'entreprise d'usages, d'accords…

L'article L.2323-6 du Code du travail envisage une consultation pour avis sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise ou en cas de modification de la situation juridique de l'employeur.

La consultation du comité d'entreprise est également prévue de manière plus ponctuelle, au moins une fois par an sur la question de l'emploi du salariat handicapé, tous les trois ans pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

L'absence de consultation du comité d'entreprise expose l'employeur au délit d'entrave.

Des réunions régulières organisées tous les mois (dans les entreprises de 150 salariés et plus) ou tous les 2 mois (dans les entreprises de moins de 150 salariés). Si une délégation unique du personnel a été mise en place, les réunions ont lieu tous les mois. En sa qualité de président, le chef d'entreprise procède à la convocation du comité d'entreprise et élabore, conjointement avec le secrétaire du comité d'entreprise, l'ordre du jour.
La loi du 18 janvier 2005, afin d'éviter les situations de blocage, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le chef d'entreprise ou par le secrétaire du comité d'entreprise. Les acteurs débattent et votent. Selon les articles L.2325-20 et R.2325-3 du Code du travail, les délibérations sont consignées dans un procès-verbal. Ce document est important, car il peut être demandée par l'administration, notamment à l'occasion de l'instruction d'une demande d'aide publique ou du dépôt d'une déclaration comme la déclaration fiscale sur la formation professionnelle.

Le Comité d'Entreprise dispose d'un règlement intérieur où sont déterminées les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés. Il fixe notamment les règles concernant l'organisation et le déroulement des réunions. Il a été jugé qu'une réunion du CE peut être organisée par visioconférence, même si le règlement intérieur ne le prévoit pas (Cass. soc, 26 octobre 2011, n°10-209.18). Pour cela, deux conditions doivent toutefois être réunies. il faut :
- qu'un des participants n'ait formulé d'observation ou manifesté un refus quant à la réunion par visioconférence,
- que les questions inscrites à l'ordre du jour n'impliquent pas un vote à bulletin secret.

Avant les fêtes de fin d'année, au plus tard le 9 décembre, l'employeur doit communiquer au CE, le projet de plan de formation de l'entreprise, ainsi que les conditions de mise en œoeuvre des contrats de professionnalisation et du compte personnel formation (CPF) pour l'année à venir, le DIF ayant été remplacé par le CPF au 1er janvier 2015.

Concernant le projet de plan de formation de l'entreprise, il n'existe plus que 2 catégories d'actions de formation, contre 3 avant la réforme :

  • Les actions destinées à assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail ou liée à l'évolution et au maintien dans l'emploi (celles indispensables pour que le salarié puisse effectuer correctement les missions qui sont les siennes en vertu de son contrat de travail)
  • Les actions de développement des compétences (elles permettent au salarié d'évoluer vers d'autres postes ou de lui apporter les connaissances nécessaires au maintien dans son emploi).

Avant noël, le CE est éventuellement consulté sur la période de prise des congés payés, à défaut de convention ou accords collectifs (L3141-13 Code du travail), mais il n'est pas consulté sur l'ordre des départs.

Par ailleurs concernant la comptabilité du CE, la jurisprudence a estimé qu'un membre du CE était en mesure de consulter la comptabilité du CE mais en aucun cas d'en exiger une copie. (Cass.soc.22 septembre 2010, n°09-65129)

Le comité d'entreprise a le droit d'accorder un prêt à des salariés. Ce prêt est généralement accordé à un taux très faible, voire nul.
Les prêts peuvent être considérés comme une sorte d'aide et de secours du comité à l'égard des salariés en difficulté et de leur famille ; ou être accordés dans un cadre plus large, pour des salariés qui veulent financer un projet ou un bien d'une certaine importance.

La réalisation d'un contrat entre les parties est fortement recommandée. Il faudra préciser sur ce contrat la somme empruntée, ses modalités de remboursements, et ce qu'il faut faire en cas de défaillance éventuelle de la personne. Si un taux d'intérêt est pratiqué, il peut être calé sur les taux pratiqués par les organismes à but non lucratif. La perception des intérêts donne alors lieu à une réintégration dans le budget des activités sociales et culturelles.

Les comités d'entreprise ont également la capacité de déclencher un droit d'alerte pour des faits affectant la situation de l'entreprise. Le comité d'entreprise peut, s'il a connaissance "de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l'entreprise", demander des explications à l'employeur. Si le CE n'est pas satisfait de la réponse de l'employeur, s'il la juge insuffisante ou de nature à confirmer ses inquiétudes, alors le CE peut déclencher un droit d'alerte (article L2323-78 du code du travail). Cette procédure permet de recevoir des informations capitales dans l'entreprise mais également de faire des contre-propositions.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La représentation des salariés

LES COMMENTAIRES
MARINELE 05/02/2019 À 20:28:28

Bonne fiche de synthèse.

CONDÉLE 28/01/2019 À 14:12:14

Super vraiment

MARCLE 21/02/2018 À 23:41:03

genial pour ce coup de pouce

RODOLPHELE 03/02/2018 À 17:00:46

ça m'interresse

CHRISTOPHELE 07/10/2017 À 18:58:54

Très utile

GLADIOLE 12/06/2017 À 18:18:38

riche en document qui va nous aider dans notre mission

NOELLE 23/11/2016 À 10:32:33

BOF!

PECKLE 19/10/2015 À 18:53:46

Très ravi des informations fournies. Merci à toute l'équipe.

ALILE 04/09/2015 À 13:32:23

vos documents sont d'une utilité certaine et m'ont beaucoup aidé à mieux cerner les problématiques que soulèvent la représentation du personnel en entreprise. Courage.

VÉRONIQUELE 08/03/2015 À 09:11:09

Dossier très bien rédigé, tout y est.
Bravo et merci pour votre aide

CHANTALLE 13/11/2014 À 11:44:53

a lire

SOCCALE 10/10/2014 À 16:02:54

Intéressée par la documentation disponible

LUDOVICLE 23/09/2014 À 20:01:30

merci encore pour toutes ces informations !

GHISLAINE LE 17/09/2014 À 11:34:24

DOSSIER CLAIR ET BIEN DOCUMENTE

GEOLE 24/04/2014 À 15:08:43

Une synthèse claire et suffisante sur le fonctionnement des IRP avec une JP actualisée illustrant les évolutions

FRANCKLE 07/02/2014 À 14:57:31

super merci pour ces info

CÉCILELE 14/10/2013 À 16:51:13

Parfait merci !

ANALE 16/05/2013 À 03:04:24

excellent document BRAVO et merci cela nous aide beaucoup surtout lorsque l'on fait ses études a distance

HINDGLE 14/05/2013 À 15:04:10

merci

RUDDYLE 16/04/2013 À 18:34:52

tres bien fait

HAWALE 22/03/2013 À 09:45:47

Ce document va me permettre de connaître toutes les différentes fonctionnalités des IRP.Auparavant je n'avais aucune notion de ces institutions alors que j'éffectue un stage présentement un stage de qualification, mais maintenant je pourrais bien épater mon patron sur le droit des travailleurs, qui sait peut être bien que mon stage aboutira à un job à cause des nouvelles informations je j'apprendrais dans ce document. Merci!

DENISLE 13/03/2013 À 17:51:53

document tres complet

JOSYANELE 30/08/2012 À 12:16:08

un vrai plaisir votre documentation.... Encore Bravo!!! josyane Bousquet - Assistante Ressources Humaines

PAULLE 04/06/2012 À 13:45:29

super!

CR54LE 25/09/2011 À 18:50:11

Dossier trés complet, trés bien construit et qui donc répond à sa finalité première : être utile.

LYDIALE 21/07/2011 À 14:17:53

Dossier intéressant à consulter pour se faire une idée des représentants du personnel Merci

ERICLE 09/07/2011 À 16:43:13

Bien, synthétique. précieux ces sites de ressources en ligne gratuits. C'est la magie d'internet qu'il faut à tout prix protéger des esprits mercantiles ou dévoyés !!! Merci Documentissime.
Eric

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Modifié le 13/01/2015 à 12:07:34

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