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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Les institutions représentatives du personnel

Sommaire afficher

1. Le fonctionnement et la mission des institutions représentatives du personnel

1. 5. Le fonctionnement et la mission des délégués syndicaux

Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus peut désigner un délégué syndical (DS). Celui-ci est nommé pour une durée indéterminée. Le délégué syndical exerce un rôle de représentation du syndicat auquel il appartient et de négociateur de conventions ou d'accords collectifs. Il bénéficie d'une protection particulière en matière de licenciement. Les effectifs sont calculés conformément aux dispositions prévues par le Code du travail. Le mandat de délégué syndical peut être cumulé avec celui de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Chaque organisation syndicale représentative (OSR) dans l'entreprise ou l'établissement de 50 salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux, parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. Les délégués syndicaux sont désignés dans les limites fixées par les articles R. 2143-1 à R. 2143-3 du Code du travail.

Les conditions de désignation des délégués syndicaux fixées par la loi peuvent être modifiées dans un sens plus favorable par accord collectif uniquement. Ni un usage de l'entreprise ou de l'établissement, ni un engagement unilatéral de l'employeur ou une simple tolérance ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes. Par ailleurs, l'employeur devra veiller à ne pas méconnaitre le principe d'égalité entre les organisations syndicales (Cass. soc, 25 janvier 2011, pourvoi n°11-14151).

La Cour de cassation rendu un arrêt le 14 avril 2010 sur la compatibilité entre les dispositions de la loi du 20 août 2008 qui imposent un résultat minimum de 10% aux élections professionnelles pour la nomination d'un délégué syndical au sein de l'entreprise et la liberté syndicale.

La Cour censure un jugement du Tribunal d'instance de Brest du 27 octobre 2009 qui avait tranché en faveur de la non-compatibilité. Pour qu'une organisation syndicale nomme un délégué syndical au sein de l'entreprise, elle doit nécessairement avoir obtenu au moins 10% lors des élections professionnelles.

Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l'employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Son rôle de négociateur est sa grande spécificité. En effet, le Code du travail prévoit une particularité fondamentale, à savoir que la convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les syndicats représentatifs de l'entreprise.

Dans l'hypothèse d'un refus par le salarié protégé d'une modification de son contrat de travail ou d'un changement de ses conditions de travail, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement.

Les délégués syndicaux ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail. Cette protection dure encore 12 mois aux anciens délégués syndicaux ayant exercé leur fonction durant au moins un an. Par ailleurs, le Code du travail prévoit qu'aucune limitation ne peut être apportée à l'exercice du droit syndical.

Un décret du 28 décembre 2009 pris en application de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale impose désormais aux syndicats ainsi qu'à leurs unions (locale, départementale notamment) la publication et la certification de leurs comptes.

Les articles D 2135-1 et suivants du Code du travail opèrent une distinction selon que le montant des ressources atteint 230 000 € ou moins.

Pour les syndicats disposant de ressources au moins égales à ce montant lors de la clôture de l'exercice, il sera nécessaire de désigner un commissaire aux comptes ainsi qu'un suppléant afin qu'ils certifient les comptes. Ceux-ci devront également être transmis à la Direction des Journaux officiels.

Pour les autres syndicats, le recours à un commissaire aux comptes est facultatif mais l'obligation de publication des comptes existe aussi malgré des ressources inférieures au seuil fixé. La publication se fait sur le site internet du syndicat ou les comptes peuvent faire l'objet d'une transmission à la Direction Régionale du Travail, ce qui importe c'est la possibilité de consulter librement ses comptes.

Le mandat des délégués syndicaux prend fin lorsque l'ensemble des conditions légales permettant sa désignation ne sont plus réunies (Code du travail, art. L. 2143-11) ; c'est-à-dire lorsque :

- le syndicat qui a désigné les délégués syndicaux n'est plus représentatif (il n'a pas atteint 10 % des voix au 1er tour des élections professionnelles) ;

- les délégués syndicaux ne recueillent pas 10 % des suffrages exprimés.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La représentation des salariés

LES COMMENTAIRES
MARINELE 05/02/2019 À 20:28:28

Bonne fiche de synthèse.

CONDÉLE 28/01/2019 À 14:12:14

Super vraiment

MARCLE 21/02/2018 À 23:41:03

genial pour ce coup de pouce

RODOLPHELE 03/02/2018 À 17:00:46

ça m'interresse

CHRISTOPHELE 07/10/2017 À 18:58:54

Très utile

GLADIOLE 12/06/2017 À 18:18:38

riche en document qui va nous aider dans notre mission

NOELLE 23/11/2016 À 10:32:33

BOF!

PECKLE 19/10/2015 À 18:53:46

Très ravi des informations fournies. Merci à toute l'équipe.

ALILE 04/09/2015 À 13:32:23

vos documents sont d'une utilité certaine et m'ont beaucoup aidé à mieux cerner les problématiques que soulèvent la représentation du personnel en entreprise. Courage.

VÉRONIQUELE 08/03/2015 À 09:11:09

Dossier très bien rédigé, tout y est.
Bravo et merci pour votre aide

CHANTALLE 13/11/2014 À 11:44:53

a lire

SOCCALE 10/10/2014 À 16:02:54

Intéressée par la documentation disponible

LUDOVICLE 23/09/2014 À 20:01:30

merci encore pour toutes ces informations !

GHISLAINE LE 17/09/2014 À 11:34:24

DOSSIER CLAIR ET BIEN DOCUMENTE

GEOLE 24/04/2014 À 15:08:43

Une synthèse claire et suffisante sur le fonctionnement des IRP avec une JP actualisée illustrant les évolutions

FRANCKLE 07/02/2014 À 14:57:31

super merci pour ces info

CÉCILELE 14/10/2013 À 16:51:13

Parfait merci !

ANALE 16/05/2013 À 03:04:24

excellent document BRAVO et merci cela nous aide beaucoup surtout lorsque l'on fait ses études a distance

HINDGLE 14/05/2013 À 15:04:10

merci

RUDDYLE 16/04/2013 À 18:34:52

tres bien fait

HAWALE 22/03/2013 À 09:45:47

Ce document va me permettre de connaître toutes les différentes fonctionnalités des IRP.Auparavant je n'avais aucune notion de ces institutions alors que j'éffectue un stage présentement un stage de qualification, mais maintenant je pourrais bien épater mon patron sur le droit des travailleurs, qui sait peut être bien que mon stage aboutira à un job à cause des nouvelles informations je j'apprendrais dans ce document. Merci!

DENISLE 13/03/2013 À 17:51:53

document tres complet

JOSYANELE 30/08/2012 À 12:16:08

un vrai plaisir votre documentation.... Encore Bravo!!! josyane Bousquet - Assistante Ressources Humaines

PAULLE 04/06/2012 À 13:45:29

super!

CR54LE 25/09/2011 À 18:50:11

Dossier trés complet, trés bien construit et qui donc répond à sa finalité première : être utile.

LYDIALE 21/07/2011 À 14:17:53

Dossier intéressant à consulter pour se faire une idée des représentants du personnel Merci

ERICLE 09/07/2011 À 16:43:13

Bien, synthétique. précieux ces sites de ressources en ligne gratuits. C'est la magie d'internet qu'il faut à tout prix protéger des esprits mercantiles ou dévoyés !!! Merci Documentissime.
Eric

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Modifié le 13/01/2015 à 12:07:34

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