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Dossier à jour de la loi de finances pour 2014

Dossier de synthèse

Les frais bancaires

Sommaire afficher

1. Les frais courants de gestion de compte

1. 2. Les frais de tenue de compte bancaire

Tous les frais exposés précédemment, s'ils ne sont pas prévus à la convention de compte, ne peuvent pas être appliqués (ainsi, l'opération sera gratuite).

En position créditrice, le client sera soumis aux éventuels frais de gestion de compte, et notamment ceux liés à ses moyens de paiement (carte bleue, chéquier, etc.).

On peut y ajouter dans le cadre de « packs » de nombreux services, tels que des assurances en cas de vol...

Néanmoins, concernant ces packs, l'article L.312-1 du code monétaire et financier dispose qu' « est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables ». En clair, cela signifie même s'il existe un « pack de services » au sein d'une banque, c'est qu'il est possible de souscrire chacun de ces services à la carte, sans contrat.

Il convient aussi d'évoquer les frais de clôture de compte : ils n'existent plus : le consommateur peut clore son compte gratuitement, comme un engagement du 9 novembre 2004 pris par les professionnels du secteur bancaire le prévoit (applicable depuis le 1er janvier 2005).

Enfin concernant les personnes qui se sont vues refuser l'ouverture d'un compte, et qui ont été contraintes de saisir la Banque de France en vue de se faire désigner un établissement de crédit : L'établissement de crédit est contraint en application de l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier, et de l'article D.312-5 d'offrir à son client les services suivants :

  • 1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
  • 2° Un changement d'adresse par an ;
  • 3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
  • 4° La domiciliation de virements bancaires ;
  • 5° L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
  • 6° La réalisation des opérations de caisse ;
  • 7° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
  • 8° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
  • 9° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
  • 10° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
  • 11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;
  • 12° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

Ces douze services sont octroyés gratuitement pour les personnes concernées.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Banque et crédits de l'entreprise

LES COMMENTAIRES
MAURICELE 08/04/2011 À 18:42:45

par quel moyen de recuperer de frais de rejet dont le total est 500€ sur janv-fev mi mars 2011

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Modifié le 23/01/2014 à 15:09:13