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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Les études des étudiants étrangers en France

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2. Le « visa » étudiant

Dans une vingtaine de pays, les procédures de candidature et de délivrance de « visa étudiant » ont été dématérialisées. Lorsqu'elles existent, le recours à ces procédures spécifiques est obligatoire.

Tous les étudiants non ressortissants des 30 pays de l'espace Schengen (pays de l'Espace Economique européen), d'Andorre, de Monaco, de Suisse et du Vatican, doivent obtenir un visa long séjour portant la mention « étudiant » pour pouvoir suivre leurs études en France lorsque le séjour envisagé est supérieur à 6 mois.

La procédure de délivrance de ce visa est obligatoirement effectuée en ligne pour les étudiants résidant en Algérie, Argentine, Bénin, Brésil, Cameroun, Canada, Chine, Colombie, Congo Brazzaville, Corée, Etats-Unis, Gabon, Guinée, Inde, Liban, Madagascar, Mali, Maroc, Maurice, Mexique, Russie, Sénégal, Syrie, Taiwan, Tunisie, Turquie et Vietnam.

A savoir qu'un visa touristique ne peut jamais être transformé en visa « étudiant ».

De plus, les étudiants étrangers (hors ressortissants de l'Union européenne) qui séjournent en France plus de 3 mois, doivent obtenir un titre de séjour étudiant, distinct du visa, dans les deux mois suivant leur arrivée sur le territoire français.

Les étudiants de toutes les nationalités bénéficient du renouvellement automatique de leur visa « étudiant » sous réserve de produire les documents demandés par les autorités et qui permettent de justifier la poursuite des études entamées.

Lorsque le séjour envisagé est inférieur à 6 mois, l'étudiant se verra délivrer un visa de séjour temporaire « étudiant ». Ce visa ne pourra jamais être prolongé ou transformé en visa long séjour « étudiant ».

Un visa particulier, le « visa-concours » est accordé pour les séjours ne dépassant pas 90 jours sur le territoire français et nécessité par le passage d'un concours ou d'un examen. En cas de succès et d'admission définitive dans l'établissement concerné, l'étudiant recevra le visa « étudiant » long séjour sans avoir à revenir dans son pays de résidence habituelle. Ce visa peut être accordé lorsqu'une formation préalable ou complémentaire est nécessaire pour obtenir l'inscription définitive au sein de l'établissement.

Pour obtenir un visa, l'étudiant doit s'adresser au Consulat de France de son lieu de résidence ou au service des visas de l'Ambassade de France. L'étudiant devra veiller à ce qu'il lui soit bien expliqué quelles sont les pièces à fournir, traduites et authentifiées ou non.

La liste des pièces à fournir peut varier d'un consulat à l'autre, mais de manière générale ont retrouve fréquemment les pièces suivantes :

- Le passeport, dont la durée de validité doit correspondre au minimum à la durée du visa demandé.

- Un justificatif d'inscription qui peut prendre la forme de la réponse positive à la demande d'admission préalable ou d'une attestation de pré-inscription. Le document doit indiquer le niveau d'études ainsi que la filière choisie. Dans le cas d'un établissement privé, cette attestation doit préciser le nombre d'heures de cours et certifier que les frais d'inscription ont été intégralement payés.

- Point très important, il est toujours demandé une attestation de ressource de l'étudiant pendant son séjour en France. Le montant minimum de ressource à justifier est fixé par chaque Ambassade de France. Ce montant est de 460€ par mois de séjour effectif. Les étudiants boursiers devront fournir une attestation précisant le montant de leur bourse ainsi que la durée des versements sur un papier à en-tête de l'organisme qui l'octroie. Si les ressources sont assurées par une personne résidant en France, il faudra produire un acte de prise en charge signé, une photo d'identité de ce garant et la justification de ses ressources (en général il est demandé la photocopie des 3 derniers bulletins de salaire). En revanche, si les ressources proviennent de l'étranger, l'étudiant devra produire la justification de l'ouverture d'un compte bancaire par lequel les fonds doivent obligatoirement transiter et de l'engagement du répondant, traduit en français et portant une signature légalisée ou alors il faudra justifier d'une attestation de versements de fonds émanant des autorités du pays d'origine.

Les moins de 18 ans devront par ailleurs fournir une autorisation de la personne investie de l'autorité parentale à leur égard.

- Enfin, dans certains cas, le consulat peut exiger une preuve de vaccination quand la situation sanitaire du pays d'origine le justifie.

L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis en place récemment un service en ligne pour les étudiants étrangers présents en France, afin qu'ils d'achètent leur timbre dématérialisé sur www.timbresofii.fr pour la validation de leur Visa long séjour (VSL) valant Titre de séjour (TS). (En ligne l'étudiant doit se munir de son passeport, sa carte bancaire, une imprimante et la lettre adressée par l'OFII, jointe à la convocation). Il faut respecter 2 étapes pour obtenir le timbre, d'abord effectuer un paiement en ligne avec une carte bancaire, ensuite télécharger les documents utiles, qui seront demandés au cours du rendez-vous à l'OFII, pour valider le visa. En cas de difficultés, les réclamations se font auprès de la Direction territoriale de l'OFII compétente.

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LES COMMENTAIRES
ISALE 19/04/2014 À 19:37:20

Bonjour,je vous prie de bien vouloir m'aider,
mes parents sont séparés et je ne vois plus mon pere de toute facon il travaille pas
du coup c est mon beau frere qui est en france qui va me prendre
en charge, vont ils me demander plus de garant ou encore
les ressources de mon pere? merci de bien vouloir me repondre

JACQUIELE 14/10/2013 À 03:09:14

merci beaucoups

THIERRYLE 26/07/2013 À 10:20:07

bonjour,
si mon garant réside en Suisse,dois je nécessairement avoir une attestation de sa banque d'un virement permanent et irrévocable?
Merci

THIERRYLE 26/07/2013 À 10:20:07

bonjour,
si mon garant réside en Suisse,dois je nécessairement avoir une attestation de sa banque d'un virement permanent et irrévocable?
Merci

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Modifié le 23/01/2014 à 15:28:07

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