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Dossier de synthèse

Les droits de succession

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3. Les questions pratiques concernant les droits de succession

3. 1. Les déclarations obligatoires en matière de droits de succession

La liquidation d'une succession doit nécessairement avoir lieu devant notaire. Elle donne lieu à l'établissement d'un acte.
La souscription de la déclaration est en principe obligatoire. Elle doit être souscrite par les héritiers ou légataires même si aucun droit de succession n'est dû.
Cependant son dépôt n'est pas toujours obligatoire. Il ne l'est pas dans les cas suivants :
· Pour les successions en ligne directe (entre parents, enfants, grands-parents) etentre époux ou partenaires de pacs, le dépôt n'est pas obligatoire lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €. Cette dispense est possible seulement à condition que ces personnes n'aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré. (article 800 du Code Général des Impôts).
· Pour les autres successions, le dépôt n'est pas obligatoire lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €. (article 800 du CGI)

Cette déclaration est souscrite en double exemplaire sauf lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 15 000 €.

Elle doit être déposée au service des impôts du défunt dans les 6 mois à compter du décès lorsqu'il s'est produit en France. Cependant, le délai est porté à une année lorsque le décès s'est produit à l'étranger. (Article 641 CGI).

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Les commentaires
Jeanle 24/03/2012 à 07:43:34

Le Notaire en charge de la succéssion,refuse de me donner des éléments sur tout ce qui est mobilier laissé par mes parents,ce mobilier est chez mez frères et soeur, ainsi que tout les dossiers qui accompagnent l'appartement qui m'a été légué, factures, devis,D.P.E? etc!. Ce clerc de Notaire répond que je fais de la polémyque alors que je ne fait que réclamer mon du, s' arrange pour ne pas répondre,(botte en touche). A t'il le droit, que puis je faire? Merci

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Modifié le 25/10/2011 à 15:23:07

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