Les droits de donation

2. 5. Les réductions de droits de donation

Une fois que le barème a été appliqué, il convient de vérifier si une réduction de droits de donation est applicable. Il s'agit donc de la 3ème et dernière étape dans le calcul des droits de donation.


- Réduction pour charges de famille
Il y a tout d'abord la réduction pour charges de famille (article 780 du Code général des impôts) : si le bénéficiaire de la donation a, au moment de celle-ci, au moins 3 enfants, alors il bénéficie sur le montant des droits de donation à payer, d'une réduction :
· de 610 € par enfant à partir du 3ème si la transmission se fait en ligne directe et les donations entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité
· de 305 € par enfant à partir du 3ème pour les autres transmissions.


- Réduction en faveur des mutilés de guerre
Il existe aussi une réduction des droits en faveur des mutilés de guerre. En effet, les mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50% au moins bénéficient d'une réduction de droits de 305€.


- Les réduction liée à l'âge du donateur ont été supprimées avec la réforme de la fiscalité et du patrimoine de juillet 2011.