Les droits d'enregistrement applicables aux entreprises

1. 4. Les droits d'enregistrement exigibles sur les conventions de successeurs

Le principe est posé par l'article 720 du Code Général des Impôts. Ce dernier précise que « les dispositions applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont étendues à toute convention à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque ladite convention conclue avec ce titulaire ou ses ayants cause ne s'accompagne pas d'une cession de clientèle. »

Cette définition correspond à celle des conventions de successeurs. L'objectif recherché est ici de taxer des opérations qui ne sont pas des cessions de fonds de commerce mais qui s'en rapprochent.

Pour que les conventions de successeurs soient taxées, il faut que certaines conditions soient réunies :

· Il doit exister un accord contractuel entre l'ancien et le nouveau titulaire de l'activité

· La convention entre les parties, doit avoir été conclue à titre onéreux

· L'activité exercée par l'acquéreur doit être au moins partiellement identique à celle exercée par le cédant

· L'opération ne doit pas se trouver dans le champ d'un autre dispositif fiscal

Il est parfois difficile de déterminer si oui ou non il s'agit bien d'une convention de successeurs. C'est d'ailleurs pour cela que de nombreux litiges sont apparus.

Lorsque la convention de successeurs est retenue, le taux d'imposition applicable est le même que pour la cession d'un fonds de commerce. Cependant, ce qui diffère, c'est la base imposable.

En effet, lorsque l'article 720 du Code Général des Impôts est applicable, toutes les sommes dont le paiement est imposé, du chef de la convention, sous quelque dénomination que ce soit, au successeur, sont imposables.

Sont donc imposables aux droits d'enregistrement, toutes les sommes dont le paiement est imposé au successeur, c'est-à-dire le bénéficiaire de la convention.