Dossier de synthèse
Les droits d'enregistrement applicables aux entreprises
Sommaire 
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1. Les droits d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce et assimilées
1. 1. Le champ d'application de ces droits d'enregistrement
L'article 719 du Code Général des Impôts précise que : « les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à des droits d'enregistrement »
Un fonds de commerce est composé de deux types d'éléments :
· Des éléments corporels : ce sont essentiellement les matériels, marchandises
· Des éléments incorporels : ce sont la clientèle, les brevets, marques, droit au bail
Pour la clientèle, il peut s'agir :
· De la cession d'une clientèle commerciale
· De la cession d'une clientèle civile comme celle attachée à un avocat.
Remarque
: s'il y a cession des seuls mobiliers et matériels alors la cession n'est pas soumise aux droits d'enregistrement car le fonds de commerce est un ensemble mobilier. Donc la cession d'éléments isolés de fonds de commerce suit une fiscalité propre.
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