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Dossier à jour de la loi de finances pour 2012

Dossier de synthèse

Les droits d'enregistrement applicables aux entreprises

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4. Les droits d'enregistrement exigibles lors des cessions de droits sociaux

4. 2. Les cessions de parts sociales

Le taux applicable aux cessions de parts sociales est de 3%, après un abattement de 23.000 euros. Cet abattement est proratisé en proportion de la part de capital transmise.

Exemple : Un associé détient 300 parts sociales d'une société qui en compte en totalité 600.
Cet associé cède ses 300 parts pour 100.000 euros.
Le montant des droits sera égal à :
100.000 - ((23.000 x 300) / 600)= 88.500 €
88.500 x 3% = 2 655 €=> le montant des droits est donc de 2.655 euros.

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Les commentaires
manafle 05/11/2011 à 11:15:47

Bonjour,
je trouve le document parfait et vous remercie de vos services.Ma satisfaction part du fait que vous contribuez à la formation des cadres dans les pays en voie de développement de façon gratuite , chose qui n'est pas facile pour nous.
thank you very much for your kindness
Mansour DIALLO
Mansour

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Modifié le 13/01/2012 à 15:58:56

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