Mots clés de ce document
calcul des droits d enregistrementcession de droit au bailcession de droit sociauxdroit d enregistrement cession de parts socialesdroits d enregistrementsdroits d'enregistrement

Dossier à jour de la loi de finances pour 2012

Dossier de synthèse

Les droits d'enregistrement applicables aux entreprises

Sommaire afficher

4. Les droits d'enregistrement exigibles lors des cessions de droits sociaux

4. 3. Les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière

Le taux des droits d'enregistrement s’élève à 5% en ce qui concerne les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.

Les droits d'enregistrement prévus ci-dessus sont calculés sur le prix convenu entre les parties. Cependant, quand la valeur vénale des titres est supérieure au prix convenu, l'administration peut retenir la valeur vénale.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La fiscalité des entreprises, associations et groupements

Les commentaires
manafle 05/11/2011 à 11:15:47

Bonjour,
je trouve le document parfait et vous remercie de vos services.Ma satisfaction part du fait que vous contribuez à la formation des cadres dans les pays en voie de développement de façon gratuite , chose qui n'est pas facile pour nous.
thank you very much for your kindness
Mansour DIALLO
Mansour

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 13/01/2012 à 15:58:56

Intégrer cette rubrique à mon site web