Dossier de synthèse
Les droits d'enregistrement applicables aux entreprises
Sommaire 
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4. Les droits d'enregistrement exigibles lors des cessions de droits sociaux
4. 4. Exonération de droits
La cession est exonérée de droits, qu'il s'agisse d'actions ou de parts sociales, dans les cas suivants :
- achats de titres dans le cadre de rachat de ses propres titres par une société ou d'une augmentation de capital,
- achats de titres de sociétés placées sous sauvegarde ou redressement judiciaire,
- achats de titres entre sociétés faisant partie du même groupe (régime d'intégration fiscale).
Lorsque plus de la moitié de l'actif de la société est constituée d'immeubles, la cession des droits sociaux est soumise au droit proportionnel de 5%, quelle que soit la forme de la société. Cette condition est appréciée au moment de la cession ou pendant l'année précédente.
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