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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Les dispositifs d'aide à l'embauche et à l'emploi

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1. Le dispositif du contrat de professionnalisation

Aux termes des articles L.6325-1, L.6325-2 et L.6325-23 du Code du travail, le contrat de professionnalisation répond aux difficultés d'insertion professionnelle des jeunes sortis du système scolaire sans qualification, et facilite la réinsertion de personnes déjà engagées dans la vie professionnelle, par l'acquisition de compétences recherchées sur le marché de l'emploi, à court et moyen terme. Il s'agit d'un contrat de travail en alternance qui associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques en centre de formation, et l'acquisition d'un savoir-faire, par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités correspondant à la qualification visée.

Le contrat de professionnalisation vise les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus et les jeunes de 16 à 25 ans révolus en vue de compléter leur formation initiale. L'employeur s'engage à fournir au salarié une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Les actions de formation doivent être d'au moins 15% à 25% de la durée du CDD, soit 150 heures au minimum. La loi du 24 novembre 2009 ouvre également aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS (allocation de solidarité spécifique) ou de l'AAH (allocation adulte handicapé) la possibilité de conclure un tel contrat.

Les frais de formation peuvent être pris en charge par les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) ou par le Pôle Emploi pour les demandeurs d'emploi de plus de 26 ans. La rémunération minimale pour les jeunes de 16 à 25 ans dépend de leur âge et de leur niveau de formation. Ainsi, en dessous de 21 ans, le montant est de 55% du SMIC pour une qualification inférieure au bac professionnel ou équivalent, et 65% du SMIC dans le cas contraire. Pour la tranche de 21 à 25 ans, le montant est de 70% du SMIC pour une qualification inférieure au bac professionnel ou équivalent, et de80% du SMIC dans le cas contraire. Des dispositions nées de la négociation collective peuvent prévoir des règles plus favorables.

Pendant toute la durée du contrat de professionnalisation, l'employeur est exonéré de la totalité des cotisations sociales patronales de sécurité sociale. Mais cette exonération ne vise que sur la partie du salaire inférieure au SMIC, et ne concerne que les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans.

Sous réserve de conclure une convention avec le Pôle Emploi, les employeurs qui embauchent un chômeur de plus de 26 ans peuvent recevoir d'une aide forfaitaire, à la condition de n'avoir pas procédé à des licenciements économiques dans les douze mois précédant l'embauche. Ce soutien est de 200 euros par mois pendant toute la durée de l'action de professionnalisation, avec un plafond de 2 000 euros par contrat.

Les demandeurs d'emploi embauché sous contrat de professionnalisation peuvent obtenir du Pôle Emploi un complément de rémunération quand leur salaire brut est inférieur à 120% de leur allocation-chômage brute.

Les employeurs peuvent en outre recevoir une aide de l'Etat pour l'embauche de jeunes en contrat de professionnalisation, pour les embauches réalisées entre le 24 avril 2009 et le 31 décembre de jeunes âgés de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation sur une durée supérieure à un mois. Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise ne peut avoir procédé, dans les six mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement. Le montant de l'aide est de 1 000 euros. Ce montant est porté à 2 000 euros si le jeune embauché est titulaire d'un diplôme, d'un titre ou d'un niveau de formation de niveau V, V bis ou VI, conformément à la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. La demande doit être déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans un délai de trois mois après l'embauche, accompagnée d'une copie du contrat de professionnalisation enregistré par la direction départementale du travail.

La demande d'aide doit être adressée à Pôle emploi au plus tard le 30 avril 2011 pour donner lieu à paiement et, pour le versement du solde de l'aide, elle doit lui parvenir avant le 31 août 2011.

A noter également la mesure jeunes actifs : extension du dispositif « Zéro Charges »

Décret n° 2009-695 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche d'apprentis pour les employeurs de onze salariés et plus.

Les entreprises de 11 salariés et plus peuvent désormais bénéficier de l'exonération des cotisations sociales pour le recrutement de leurs apprentis.

Concrètement, il s'agit d'une prime visant à prendre en charge les cotisations sociales restant dues par les employeurs, pour une période de 12 mois, pour toutes les embauches d'apprentis réalisées entre le 24 avril 2009 et le 31 décembre 2010.


Le décret du 18 janvier 2010 (n°2010-60) pris en application de la loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle précise que si aucun forfait horaire n'est fixé dans les conditions prévues à l'article L 6332-14 du Code du travail, la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation, par les organismes collecteurs paritaires agréés, se fait sur la base de 9,15 euros de l'heure ou, lorsqu'elle porte sur des contrats conclus avec les personnes (non qualifiées) mentionnées à l'article L 6325-1-1 du même code, sur la base de 15 €/ heure.

Le contrat de professionnalisation étant également ouvert aux personnes recrutées sous contrat unique d'insertion (CUI), le décret du 18 janvier 2010 (n°2010-62) fixe dans une telle hypothèse la durée minimale de la formation a 80 heures.

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LES COMMENTAIRES
AHMEDLE 03/04/2018 À 13:46:50

Merci pour les efforts fournis par l'équipe du site.
les documents sont clairs et pratiques.
bonne chance pour la suite du parcours.

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Modifié le 15/01/2014 à 17:15:14

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