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Dossier à jour de la loi de finances pour 2018

Dossier de synthèse

Les dispositifs d'aide à l'embauche et à l'emploi

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7. Le dispositif d'aide à l'embauche pour les employeurs de moins de 50 salariés recrutant des apprentis supplémentaires

Aux termes du décret du 15 juin 2009, les employeurs visés par l'aide à l'embauche d'apprentis supplémentaires sont ceux employant moins de 50 salariés et embauchant des apprentis supplémentaires entre le 24 avril 2009 et le 31 décembre 2010. Le montant de l'aide est de 1800 € par embauche. Le tiers de l'aide est accordé à l'issue des 3 premiers mois d'exécution du contrat d'apprentissage. Le solde de l'aide est versé à l'issue du 6ème mois d'exécution du contrat d'apprentissage.

La demande se fait auprès du Pôle Emploi dans un délai de 2 mois suivant l'embauche, accompagnée d'une copie du contrat d'apprentissage enregistré.

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LES COMMENTAIRES
AHMEDLE 03/04/2018 À 13:46:50

Merci pour les efforts fournis par l'équipe du site.
les documents sont clairs et pratiques.
bonne chance pour la suite du parcours.

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Modifié le 15/01/2014 à 17:15:14

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