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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Les dispositifs d'aide à l'embauche et à l'emploi

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5. Le dispositif d'aide à l'embauche dans les très petites entreprises

Les entreprises de moins de 10 salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'État à l'embauche pour les embauches de jeunes de moins de 26 ans réalisées depuis le 4 décembre 2008, au titre des gains et rémunérations versés pour les mois de janvier 2009 à décembre 2009. Le salarié doit être embauché dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ou dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'au moins un mois. Cette aide est appelée « Zéro charges TPE ».

Cette aide, qui avait été supprimée le 30 juin 2010, a été remise en place par le décret n° 2012-184 du 7 février 2012. Afin de bénéficier de cette aide, l'embauche doit être réalisée entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012 inclus, en CDI ou en CDD pour une durée supérieure à 1 mois.

Il s'agit d'une aide à l'embauche, sous la forme d'un remboursement trimestriel de charges patronales, dont les conditions fixées par le décret du 19 décembre 2008, ont été reconduites par le décret du 16 novembre 2009 et le décret du 7 février 2012.

La durée de versement de l'aide est limitée à 12 mois.

Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, (articles L1111-2, L1111-3 et L1251-54 du code du travail).
Pour la détermination des moyennes, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.

Sont exclues du dispositif, les entreprises de moins de 10 salariés ayant :
- procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par l'embauche dans les 6 mois précédents,
- ou réembauchant un salarié dont le contrat a été rompu dans les 6 mois qui précèdent la période de travail au titre de laquelle l'aide est demandée lorsque la rupture est intervenue après le 18 janvier 2012.


Cette aide est sollicitée auprès du Pôle Emploi, auquel la demande d'aide doit être adressée par l'employeur au moyen du formulaire CERFA n°13838-01.

Le montant de l'aide est calculé selon les modalités prévues dans le Code de la sécurité sociale, applicable au titre de la réduction « Fillon ». Il est donc égal à la rémunération brute soumise à cotisations multipliée par un coefficient. Ce dernier est déterminé par l'application de la formule suivante : coefficient = (0,14/0,6) × [1,6 × (montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) - 1].

Le résultat obtenu est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. Le coefficient maximal pris en compte pour le calcul de l'aide est de 0,14. Il est atteint pour une rémunération égale au SMIC (l'aide est donc maximale au niveau du SMIC). Ce coefficient devient nul pour une rémunération égale au SMIC majoré de 60 %.

L'aide à l'embauche peut être cumulée avec l'allègement général de cotisation sur les bas et moyens salaires, mais ne peut pas se cumuler avec celui des dispositifs des contrats initiative-emploi notamment.

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LES COMMENTAIRES
AHMEDLE 03/04/2018 À 13:46:50

Merci pour les efforts fournis par l'équipe du site.
les documents sont clairs et pratiques.
bonne chance pour la suite du parcours.

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Modifié le 15/01/2014 à 17:15:14

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