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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Les dispositifs d'aide à l'embauche et à l'emploi

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6. Le dispositif d'aide à l'embauche d'apprentis pour les employeurs ayant au moins 11 salariés

Cette aide de l'État créée par le décret du 15 juin 2009 est destinée aux employeurs de 11 salariés et plus, pour les embauches d'apprentis réalisées entre le 24 avril 2009 et le 31 décembre 2010. Elle est accordée au titre gains et rémunérations versés à compter du 1er mai 2009. L'aide est accordée pour toute embauche réalisée au moyen du contrat d'apprentissage dont la durée effective est supérieure à 2 mois.

Le calcul est basé sur le SMIC horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours x 151,67 x (pourcentage du salaire minimum de croissance mentionné à l'article D.6222-26 du Code du travail ― 0,11) x 0,14).

La demande se fait auprès du Pôle Emploi dans un délai de 3 mois suivant l'embauche, accompagnée d'une copie du contrat d'apprentissage enregistré.

> Voir tous les dossiers sur le thème : L'embauche

LES COMMENTAIRES
AHMEDLE 03/04/2018 À 13:46:50

Merci pour les efforts fournis par l'équipe du site.
les documents sont clairs et pratiques.
bonne chance pour la suite du parcours.

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Modifié le 15/01/2014 à 17:15:14

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