Les différents congés spéciaux du salarié

4. 1. Le congé pour création d'entreprise

Le congé pour création d'entreprise permet au salarié d'interrompre son activité pour créer ou reprendre, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale ou coopérative.

S'il existe des règles propres à ce congé, telles les conditions d'accès, d'autres sont identiques à celles du congé sabbatique. Ainsi, les dispositions relatives à la décision de l'employeur d'accorder ou non le congé, à la capitalisation d'une partie des congés payés ou encore à l'information des représentants du personnel, sont communes aux deux congés.

Le congé a une durée initiale maximale d'une année. Il s'agit d'une durée non modulable, contrairement à celle du congé sabbatique qui peut varier entre six et onze mois. Cette durée peut être prolongée d'au plus un an.