Dossier de synthèse
Les différents cas de divorce
Sommaire 
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2. Les cas de divorce
2. 3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce type de divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
L'altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s'ils vivent séparés depuis au moins deux ans. Le divorce est alors automatiquement prononcé si le délai de séparation est acquis à la date de l'assignation. Les motifs de la séparation n'ont pas à être énoncés.
L'époux qui n'a formé aucune demande en divorce peut demander à l'autre époux des dommages-intérêts en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la rupture du mariage.
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Bon document à méditer et à avoir absolument
Très utile et bien fait
Bonjour,
En matière de divorce, la représentation par un avocat est obligatoire devant le tribunal de grande instance (TGI). Le plaideur doit nécessairement choisir un avocat inscrit au barreau du tribunal devant lequel se déroule l'affaire. En principe, chaque partie doit avoir son propre avocat. Toutefois, la loi permet aux conjoints de s'adresser à un avocat unique dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel au moyen d'une requête conjointe (article 250 du code civil).
bj somme nous obglige de prendre un avocat pour le divorce en accord avec les deux partie, afin d'évite les frais . merci de nous repondre
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Modifié le 25/10/2011 à 14:45:21