Garde des enfants et emploi d'un salarié à domicile: crédits et réduction d'impots

2. 3. Les frais pris en compte pour le calcul de l'avantage fiscal

Tout d'abord les services pris en compte pour le calcul de l'avantage fiscal sont définis aux articles 199 sexdecies du Code Général des impôts mais aussi aux articles D 129-35 et D 129-36 du Code du travail.

Il s'agit pour l'essentiel de :
· Entretien de la maison, travaux ménagers,
· petits travaux de jardinage et de débroussaillage plafonnés à 3 000 €€ par an et par foyer fiscal
· prestations de petit bricolage
· garde d'enfant à domicile
· soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
· préparation de repas à domicile en comptant le temps passé pour faire les courses
· livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
· garde-malade, à l'exclusion des soins
· assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile sauf actes de soins relevant d'actes médicaux
· aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile
· assistance informatique et internet à domicile dans la limite de 1 000 €€ par an et par foyer fiscal
· maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale ou secondaire

Les frais pris en compte pour le calcul de l'avantage fiscal sont donc ceux se rapportant à une des activités citées ci-dessus.

Elles doivent avoir été effectuées par :
· l'emploi d'un salarié à domicile,
· ou par le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l'Etat,
· ou par le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

Remarque : le montant des dépenses qui est retenu pour le calcul, est le montant effectivement payé mais dans la limite de 12 000 €. Il s'agit donc d'un plafond de 12 000€.
De plus, le plafond est porté à 15 000 € lorsque le contribuable bénéficie pour la première fois de ce crédit ou réduction d'impôt.
La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans.
Donc un couple ayant 3 enfants à charge bénéficiera d'un plafond de 12 000 + 1500 + 1500 + 1500 = 16 500 €€
Enfin, le plafond est porté à 20 000 €€ pour les contribuables étant eux-mêmes invalides ou ayant à leur charge une personne invalide et qui sont dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, ou dans le cas où un des enfants à charge ouvre droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Remarque: En cas d'handicap ou de dépendance, les employeurs de personnel à domicile sont totalement exonérés des cotisations patronales de la Sécurité sociale. Cette exonération se limite à 164 euros par mois, pour les employeurs âgés d'au moins 70 ans ni handicapés, ni dépendants.