Crédits d'impôts pour dépenses en faveur du développement durable et des économies d'énergie

L'article 200 quater du code général des impôts accorde un crédit d'impôts aux personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4B du même code.

Les personnes qui peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt sont les mêmes que pour les précédents.

Les logements concernés sont les suivants:

· Les équipements doivent avoir été payés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé
· Les équipements doivent être intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012
· Ou les équipements doivent être intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012

Les équipements concernés par le crédit d'impôt sont les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.

Voici quelques exemples :

· Des branchements privatifs composés de tuyaux et de vannes qui permettent de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble
· Les énergies renouvelables concernées sont le solaire, les éoliennes ou l'hydraulique

Le montant du crédit d'impôt est de 25% du montant des dépenses.
Le montant des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt est plafonné.

Le plafond des dépenses est de :

· 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune
· 8 000 € pour une personne seule c'est-à-dire une personne célibataire, veuve, ou divorcée

Le plafond est majoré de 400 € par personne à charge supplémentaire du foyer fiscal. Et la somme est divisée par deux lorsque la personne à charge est un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

Remarque : le plafonnement des dépenses est de 8 000 € pour les propriétaires bailleurs qu'ils bénéficient d'une imposition commune ou qu'ils soient célibataires.

Crédit d'impôt	2010	A COMPTER de 2011
Cas général, en l'occurence solaire thermique	50 %	50 %
Solaire photovoltaïque (*) Pour les dépenses à compter du 29 septembre 2010	50 % 25 % (*)	25 %
Pompes à chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques	25 %	25 %
Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur	40 %	40 %
Pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques (chauffe-eau thermodynamiques)	40 %	40 %
Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques	Non applicable	40 %
Chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses :
- cas général	25 %	25 %
- en cas de remplacement des mêmes matériels	40 %	40 %

Récapitulatif du montant du crédit d'impôt pour 2011

LE CREDIT D'IMPOT 2011 RESIDENCE PRINCIPALE Résidence neuve ou en construction Résidence existante + de 2 ans Equipements solaires thermique - 50 % Equipements solaires photovoltaïque - 25 % Pompe à chaleur sol/eau eau/eau Géothermie - 40% Pompe à chaleur air/eau Aérothermie - 25% Capteurs géothermiques - 40% Chauffe eau thermodynamique - 40% Chaudière Bois 1er investissement/renouvellement - 25% / 40% Chaudière à condensation gaz ou fioul - 15 % Régulations programmables de chauffage 25 % 25 % T.V.A 19,6 % 5,5 % Diagnostic de performance énergétique ou DPE - 50 % Isolation thermique des parois (fourniture et pose) - 25 % Isolation thermique des réseaux de chauffage ou d'eau chaude (fourniture et pose) - 25 % Remplacement fenêtres isolantes, portes, volets - 15 % Raccordement à un réseau de chaleur utilisant les EnR 25 % 25 % Installation de cogénération 25 % 25 % Récupération d'eaux pluviales - 50 %