Crédits d'impôts pour dépenses en faveur du développement durable et des économies d'énergie

1. 3. Le calcul du crédit d'impôt lié aux frais d'acquisition d'une chaudière

L'article 200 quater 5 b du Code Général des impôts modifié par la loi de finances rectificative pour 2009 prévoit que « le crédit d'impôt est égal à 25% du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés au b du 1. » Cependant, le montant du crédit d'impôt est plafonné. Le plafond des dépenses est de : · 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune · 8 000 € pour une personne seule c'est-à-dire une personne célibataire, veuve, ou divorcée Le plafond est majoré de 400 € par personne à charge supplémentaire du foyer fiscal. Et la somme est divisée par deux lorsque la personne à charge est un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

Remarque : le plafonnement des dépenses est de 8 000 € pour les propriétaires bailleurs qu'ils bénéficient d'une imposition commune ou qu'ils soient célibataires. Exemple : un couple vient d'acheter une chaudière à condensation pour un prix de 7000 €. Ils remplissent donc les conditions pour le crédit d'impôt. Le crédit d'impôt qui leur est applicable est de 25%. 7 000 x 25% = 1 750 €. Ils auront donc droit à un crédit d'impôt de 1 750€. Cependant, il convient de noter que si le prix de la chaudière avait été supérieur au plafond des dépenses pour un couple c'est-à-dire 16 000 €, dans ce cas on aurait retenu pour le calcul du crédit d'impôt la limite de 16 000 € et donc un crédit d'impôt de 4000€. Dans différentes situations, l'administration fiscale peut procéder à une reprise du crédit d'impôt, cela veut dire qu'il sera demandé au contribuable de rembourser le montant du crédit d'impôt. Ces cas sont les suivants : · Soit le contribuable n'a pas donné la photocopie de la facture à l'administration fiscale afin de prouver son achat · Lorsque le propriétaire bailleur n'a pas loué son logement dans les 12 mois qui suivent les dépenses · Mais aussi lorsque tout ou partie des dépenses faites pour l'acquisition de la chaudière lui ont été remboursées dans un délai de 5 ans. (sauf cas de sinistre) Lorsque le montant du crédit d'impôt dépasse le montant de l'impôt sur le revenu du contribuable, dans ce cas, la différence sera restituée au contribuable.