Crédits d'impôts pour dépenses en faveur du développement durable et des économies d'énergie

Selon l'article 200 quater du Code général des impôts, les personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lié à l'acquisition d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur autre que air/ air pour leur résidence principale.

Les personnes concernées sont les mêmes que pour les crédits d'impôt précédents.

Rappel : Les personnes pouvant bénéficier de ce crédit d'impôt sont les suivantes :

· Les propriétaires d'un logement situé en France
· Les locataires d'un logement situé en France
· Mais aussi les occupants d'un logement à titre gratuit
· Les propriétaires bailleurs qui font des dépenses sur l'immeuble achevé depuis plus de 2 ans, pour lequel ils se sont engagés à le louer nu au titre d'habitation principale pendant une durée d'au moins 5 ans à des personnes autres que son conjoint ou un membre du foyer fiscal

Les logements concernés par ce crédit d'impôt sont les suivants :

· Les équipements doivent avoir été payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé, donc un logement « ancien »
· Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012
· Les équipements doivent être intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement (VEFA) ou que le contribuable a fait construire, et achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012

Les équipements concernés par le crédit d'impôt sont essentiellement les suivants :

· Des équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire
· Des pompes à chaleur autre que les air/air
· Des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses
· Ou des systèmes de fourniture d'électricité utilisant l'énergie solaire, éolienne, hydraulique ou de biomasse

Afin d'obtenir le détail complet des équipements pouvant donner droit à ce crédit d'impôt, nous vous invitons à vous rendre sur le site internet www.legifrance.gouv.fr à l'article 18 Bis de l'annexe 4 du Code Général des Impôts.

Le crédit d'impôt est égal à 50% du montant des équipements acquis. Ce montant est ramené à 25% pour les dépenses d'équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.

Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter du 29 septembre 2010.

Toutefois, pour les contribuables ayant engagé des dépenses avant le 29 septembre 2010, le taux du crédit d'impôt est maintenu à 50 % pour les contribuables pouvant justifier :
- de l'acceptation d'un devis et du versement d'arrhes ou d'acomptes à l'entreprise jusqu'au 28 septembre 2010 ;
- de la signature d'un contrat dans le cadre d'un démarchage, à la condition de justifier d'un paiement total ou partiel jusqu'au 6 octobre 2010 ;
- d'un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit.
Le crédit d'impôt développement durable étant dans le champ de la réduction de 10 % des taux appliqués à certains crédits et réductions d'impôt (« rabot »), les équipements photovoltaïques bénéficieront donc d'un taux égal à :
- 50 % du 1er janvier 2010 au 28 septembre 2010 inclus,
- 25 % du 29 septembre 2010 au 31 décembre 2010,
- 22 % à compter du 1er janvier 2011.

Au demeurant, le crédit d'impôt est de 40% pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses et les pompes à chaleur pour les dépenses effectuées en 2009. Concernant les mêmes équipements, le crédit est de 25% pour les dépenses payées en 2010 (sauf pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses pour lesquels le crédit reste à 40 % en cas de remplacement de ces mêmes matériels).

Comme les précédents crédits d'impôts, le montant des dépenses à prendre en compte est plafonné. Le plafond est donc ici le même.

Rappel : Le plafond des dépenses est de :

· 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune
· 8 000 € pour une personne seule c'est-à-dire une personne célibataire, veuve, ou divorcée
·
Le plafond est majoré de 400 € par personne à charge supplémentaire du foyer fiscal. Et la somme est divisée par deux lorsque la personne à charge est un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

Remarque : le plafonnement des dépenses est de 8 000 € pour les propriétaires bailleurs qu'ils bénéficient d'une imposition commune ou qu'ils soient célibataires.

Le crédit d'impôt, une fois calculé est alors déduit du montant de l'impôt dû par le contribuable. Si le montant du crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt à payer alors l'administration fiscale procèdera à un remboursement.
Si le contribuable ne produit pas de facture justificative ou s'il est remboursé des équipements acquis dans les 5 années suivant l'achat, ou que le propriétaire bailleur n'a pas loué son logement dans les 12 mois suivant la réalisation des dépenses, alors le contribuable devra reverser à l'administration le montant du crédit d'impôt.