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Dossier à jour de la loi de finances pour 2012

Dossier de synthèse

Les cotisations de sécurité sociale des indemnités de rupture du contrat de travail

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1. Quelles sont les charges sociales sur les indemnités liées à l'arrivée du terme du contrat ?

1. 4. L'indemnité de non concurrence

Cette indemnité est versée au salarié par l'employeur à l'occasion de la rupture du contrat de travail, en échange du respect par le salarié de son obligation de non concurrence, conforme aux intérêts de l'entreprise, limitée dans le temps et l'espace et tenant compte des spécificités de l'emploi concerné. L'indemnité compensatrice de non concurrence est aussi un élément de rémunération. Elle est donc également soumise aux cotisations de Sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS.

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Les commentaires
ericle 29/03/2012 à 14:20:14

je trouve se site tres bien et tres utile

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Modifié le 13/01/2012 à 15:58:56

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