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Dossier à jour de la loi de finances pour 2014

Dossier de synthèse

Les cotisations de sécurité sociale des indemnités de rupture du contrat de travail

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1. Quelles sont les charges sociales sur les indemnités liées à l'arrivée du terme du contrat ?

1. 3. L'indemnité compensatrice de préavis

L'indemnité de fin de contrat concerne les salariés terminant un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire ou un contrat à durée déterminée à objet défini issu de la loi du 25 juin 2008 dont le terme arrive à échéance. L'objectif est de compenser la précarité des salariés sous CDD et des intérimaires. C'est la raison pour laquelle cette indemnité n'est pas versée au salarié sous CDD en cas d'embauche en CDI ou encore en cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié ou après commission de sa part d'une faute grave.

Le taux de cette indemnisation est de 10% sur toute la rémunération brute. Par conséquent, cette indemnité étant un élément de salaire, elle est frappée des cotisations de Sécurité sociale, de la CSG et la CRDS.

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LES COMMENTAIRES
ERICLE 29/03/2012 À 14:20:14

je trouve se site tres bien et tres utile

JULIETTELE 11/08/2013 À 06:26:18

ok

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Modifié le 12/06/2012 à 11:36:15