Les congés payés

En l'absence de précisions, pour en calculer le montant, il faut prendre en compte tous les éléments de  rémunération versés au cours des 12 mois de l'année, hormis les remboursements de frais professionnels. Le 13e mois, qu'il soit ou non clairement identifié comme une prime, doit donc être exclu de l'assiette des congés payés. L'inclure dans le calcul de l'indemnité reviendrait à les payer deux fois. (Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2011, n° 09-71056) 

Pour calculer l' indemnité de congés payés,vous devez en fait comparer le résultat de deux modes de calculs:

- méthode du 1/10e : prendre en compte larémunération de « la période de référence congés payés » et lui appliquer untaux de 10 % ;

- méthode du maintien de salaire : évaluer lemaintien du salaire pendant le congé ou « salaire théorique ».

C'est le résultat le plus favorable au salariéqui doit être appliqué.

Calculer l'indemnité de congés payés selon la règledu 1/10e:

Il s'agit de calculer la rémunération perçueau cours de la période de référence ; cependant, tous les éléments decette rémunération n'entrentpas dans la base de calcul.

Eléments à inclure : toutes les sommes ayant le caractère de salaire oud'accessoire du salaire :

• le salaire de base (qui est la contrepartie directe du travail) 
• la rémunération des heures supplémentaires
• les primes de panier et de transport qui ne correspondent pas forcément à des frais réels 
• la prime d'ancienneté 
• les primes et gratifications correspondant à un droit précis du salarié et affectées par la prise de congés (ex. : primes de rendement, primes d'objectif, etc.) 
• les commissions des commerciaux 
• les indemnités attribuées pour des périodes légalement assimilées à du travail effectif (ex. : indemnité congés payés de l'année précédente, complément de salaire suite à un accident du travail, etc.).

Eléments à exclure : toutes les sommes n'ayant pas le caractère desalaire ou liées à un risque exceptionnel :

• les remboursements de frais professionnels, même lorsqu'ils sont forfaitaires 
• les primes exceptionnelles, qui ont un caractère discrétionnaire 
• les primes non affectées par la prise des congés (ex. : 13e mois, intéressement, etc.) 
• les indemnités attribuées pour des périodes non assimilées à du travail effectif (ex. : complément de salaire pendant la maladie, chômage partiel, etc.).

Évaluer le salaire théorique de la période decongés payés : la règle du maintien de salaire

Pour calculer le salaire théorique que lesalarié aurait perçu s'il avait continué à travailler, il faut prendre encompte :

• le salaire et les accessoires du salaire de la période précédant immédiatement le congé : les éléments à inclure sont les mêmes que ceux retenus pour l'indemnité du 1/10e ;
• l'horaire de travail réel qui aurait été celui du salarié pendant la période du congé.

Indemnités de congés payés : comparer les résultatsdes deux calculs

L'application du 1/10e à la rémunération de lapériode de référence va donner le montant de l'indemnité due pour toute lapériode de congés.

Pour avoir une base de comparaison facile àutiliser, on peut diviser cette indemnité par le nombre de jours de congésacquis : on dispose alors d'un taux journalier.

Cette indemnité est à comparer au montantcumulé des salaires théoriques de toutes les périodes de congés de l'année.Pour faciliter la comparaison, on peut aussi calculer le salaire théorique pourun jour de congé.

La règle du 1/10e qui reflète une rémunérationmoyenne est souvent plus favorable que le simple maintien du salaire habituel.

La cour considère que dès lors que le salaire de l'intéressé est payable en treize fois, le treizième mois de salaire ne peut constituer la prime de vacances prévue par l'article 31 de la convention collective applicable.

Cass. soc., 8 juin 2011, n° 09-71.056, FS-P+B, M. B. c/ Sté Dassault système Provence