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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Les congés payés
Sommaire 
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2. L'exercice du droit à des congés payés
2. 5. Les dates de prise des congés payés
La période de prise des congés payés est fixée dans les Conventions collectives ou les accords collectifs de travail.
A défaut de convention, l'ordre des départs en congés payés est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel. Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte de la situation de famille des bénéficiaires, de la durée de leurs services chez l'employeur et de leur activité chez un ou plusieurs employeurs.
Dans l'ordre des départs fixé par l'employeur entre en considération non seulement l'ancienneté, mais encore la situation de famille et notamment les possibilités de congé du conjoint (ou du partenaire lié par un PACS) dans le secteur privé ou public, ou encore l'exercice d'activités simultanées.
Par ailleurs, lorsque les avantages légaux et conventionnels en matière de congé payé traitent de sujets différents ils sont cumulables pour le salarié.
Ainsi les juges ont récemment considéré qu'une majoration d'indemnité de congés payés instituée par la convention collective, récompensant l'ancienneté et la cinquième semaine légale de congés payés, accordée à tous les salariés, ne traitaient pas du même sujet et à ce titre pouvaient être cumulées par le salarié. (Cass.soc.6 octobre 2010 n°09-42769)
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J'aimerais savoir si on peut considérer dans le cadre d'un emploi en CDD, l'indemnité compensatrice de congé payé comme un élément du salaire et de même que l'indemnité de fin de contrat.
Merci de votre réponse.
merci
MERCI pour votre travail de qualité. Bernard GEITER
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Modifié le 21/03/2014 à 10:36:29