Les congés payés

2. 2. Le caractère annuel du droit à des congés payés

Le droit à congé est un droit annuel et le congé doit normalement être pris chaque année, aucun report d'une année sur l'autre ne saurait être exigé.

Si la durée du travail d'un salarié est décomptée à l'année, une convention ou un accord collectif peut envisager que les congés ouverts au titre de l'année de référence peuvent faire l'objet de reports. Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté, selon l'article L.3141-21 du Code du travail.

De même, lorsqu'un salarié a été empêché de prendre ses congés payés au cours de la période prévue en raison d'absences liées à la maladie, il a droit à une indemnité de congés payés si l'employeur s'oppose au report sur une autre période. (Cass, 28 septembre 2011, n°09-70612).

Le cumul exceptionnel des droits avec report des congés d'une année sur l'autre est, de fait, généralement admis en faveur des salariés travaillant à l'étranger pour des entreprises françaises.

Au demeurant, le Code du travail (articles L. 3141-2 et L. 3141-21) prévoit 2 cas de reports légaux des congés payés non pris, à savoir :

• lorsque la durée du travail est décomptée sur l'année
• pour un salarié de retour d'un congé de maternité ou d'adoption