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Dossier à jour de la loi de finances pour 2017

Dossier de synthèse

Les assistants maternels

Introduction du dossier de synthèse

La convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 définit la profession comme ayant pour objet l'accueil, par l'assistant maternel à son domicile, d'un enfant confié par son ou ses parent(s) pour participer à sa prise en charge et à son épanouissement. La loi du 12 juillet 1992 régie cette profession. La signature de la convention collective a été étendue par un arrêté ministériel du 17 décembre 2004 qui s'applique à tous les contrats y compris ceux en cours à compter du 1er janvier 2005. La convention collective a également été étendue par une loi du 27 juin 2005 qui organise la profession en définissant notamment les conditions d'agrément.
Quelles sont les obligations des parents ? Quelles sont les règles à respecter ? Quels sont les droits et obligations de l'assistant maternel? Quels sont les secteurs d'activité concernés ?



Sommaire du dossier pratique

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LES COMMENTAIRES
THIERRYLE 25/10/2011 À 17:24:15

La source principale de ce document est la convention collective des assistants maternels. Or, le point 1.2 sur les secteurs d'activités mentionne les assistantes maternelles employées par des crèches familiales.
Ce document est donc susceptible d'induire le lecteur en erreur en ce qu'il subordonnerait à la convention collective les assistants maternels employés par des personnes publiques qui n'ont pas été parties aux négociations collectives, ce qui prête, au moins, à controverse. Je soutiens quant à moi que ce n'est pas le cas.

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Modifié le 13/06/2012 à 10:02:26

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