Les actifs immatériels de l'entreprise et leur protection

1. 2. La procédure d'enregistrement de la marque

a) Le dépôt de la demande d'enregistrement

Le droit de marque est un droit d'occupation.

Le demandeur peut procéder personnellement au dépôt ou solliciter un mandataire.

Si le déposant est étranger, il jouit des mêmes droits qu'un Français soit parce qu'il est installé en France, soit parce qu'il est ressortissant d'un des Etats membres de l'Union de Paris ou de l'OMC, soit parce que son pays accorde la réciprocité de la protection aux marques françaises et qu'il peut justifier y avoir déposé ou enregistré sa marque.

A son choix, le déposant présentera la demande d'enregistrement soit directement à l'INPI, à Paris ou dans un des centres régionaux. La voie postale est ouverte à ceux qui ne souhaitent pas se déplacer (pli recommandé avec accusé de réception) ainsi que la télécopie. Le dépôt électronique est encouragé pour les marques communautaires.

La demande d'enregistrement ne peut porter que sur une seule marque.

Le déposant doit faire figurer dans son dossier l'énumération précise des produits ou services pour lesquels il souhaite être ou de leurs catégories. Il doit aussi fournir l'indication des classes correspondantes de la Classification internationale des produits et des services.

Celle-ci comprend 45 classes regroupant de manière arbitraire toutes les catégories de produits ou services.

C'est le libellé des produits et services qui délimite le périmètre de protection.

La marque est protégée pour les produits cités dans le dossier de dépôt et pour les produits similaires. En revanche, la classification officielle n'a qu'un rôle administratif et fiscal, et la référence à un numéro de classe ou à une tête de chapitre de la classification ne protège pas pour l'ensemble des produits de la classe.

b) L'examen de la demande d'enregistrement

La demande d'enregistrement est soumise à un contrôle de l'INPI portant sur sa régularité formelle et sur les conditions de validité de la marque.

L'agent de l'INPI qui reçoit le dépôt mentionne sur la demande la date, le lieu et le numéro d'ordre du dépôt et délivre un récépissé.

Un premier filtrage des demandes, comportant un contrôle de la recevabilité, est organisé par l'INPI. Il porte sur la rédaction correcte du dossier de dépôt et le paiement de la redevance.

Si ce premier contrôle de recevabilité, s'avère satisfaisant, le dépôt est publié au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Cette publication intervient dans les six semaines de la réception du dossier à l'INPI. Elle fait courir le délai de deux mois pour les oppositions ou observations des tiers.

L'INPI soumet la demande à un double examen avant de procéder à son enregistrement.

Dès qu'elles sont relevées, les irrégularités sont notifiées au déposant. Il a la possibilité d'y remédier ou, dans certains cas, l'INPI adresse une proposition de régularisation au déposant et procède lui-même à la correction du dossier si sa proposition n'est pas contestée par l'intéressé dans le délai imparti.

L'INPI vérifie que la demande remplit les conditions de fond exigées pour la validité de la marque. Cependant, l'INPI vérifie seulement que le signe peut bien constituer une marque. Il apprécie la licéité et le caractère non déceptif du signe déposé. Il en contrôle le caractère distinctif. En revanche, l'INPI ne procède pas à un examen du caractère disponible

Un recours en annulation contre les décisions du directeur de l'INPI en matière de délivrance ou de rejet du titre est ouvert devant la cour d'appel dans un délai d'un mois. Il peut être introduit par le déposant ou par un tiers auquel l'enregistrement ferait grief.

A compter de la publication du dépôt de la demande au BOPI, et pendant le délai de deux mois qui suit, les tiers peuvent adresser des observations au directeur de l'INPI. Les observations sont communiquées au déposant.

L'opposition est ouverte aux titulaires de droits antérieurs. La qualité pour faire opposition n'est reconnue qu'au titulaire d'une marque antérieure, au titulaire d'une demande d'enregistrement, et au bénéficiaire d'un contrat de licence exclusive mentionné au Registre national des marques portant sur une marque antérieure

L'opposition donne lieu à une procédure contradictoire. Les services de l'INPI recueillent les observations écrites des parties et leur soumettent un projet de décision.

Au terme de la procédure, le directeur de l'INPI soit rejette l'opposition mal fondée, soit décide que la demande d'enregistrement doit être refusée.

Un recours en annulation contre la décision du directeur de l'INPI peut être introduit.

c) L'enregistrement de la marque

La marque est enregistrée à moins que la demande n'ait été retirée ou rejetée.

Il est procédé d'abord à une inscription de la marque au Registre national des marques. Y sont portés les renseignements concernant la marque : modèle de la marque, identification du déposant, références du dépôt. Tous les actes modifiant la propriété ou la jouissance de la marque, devront y être mentionnés.

L'opposabilité aux tiers des évènements affectant la marque est subordonnée à l'inscription sur ce registre.

Un titre de propriété, le certificat d'enregistrement, est adressé au déposant.

Une publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle complète la publicité de l'enregistrement.

L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur ce signe dans les limites de la spécialité et de la territorialité. Il est constitutif de droit.

La marque enregistrée est protégée pour une période de dix ans courant à partir de la date de dépôt. Cette protection, indéfiniment renouvelable, ne couvre que les produits ou services identiques ou similaires à ceux visés dans l'acte de dépôt.