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Dossier de synthèse

Les accidents de la circulation

Introduction du dossier de synthèse

Les accidents de la circulation sont régis par la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation dite Loi Badinter. Cette loi définit l'accident de la circulation et crée un régime spécial d'indemnisation des victimes de ce type d'accident.
Un accident de la circulation est un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur et une victime qui subit du fait de cet accident un préjudice. Le dommage doit être imputable à l'accident et le véhicule doit être impliqué dans la réalisation de l'accident.
Quelle est la définition légale d'un accident de la circulation ? Quel est le régime applicable à ce type d'accident, notamment en matière de responsabilité et d'indemnisation ? Quels sont les moyens d'exonération ?
Cette fiche établit une synthèse des règles applicables aux accidents de la circulation et répond aux différentes questions posées ci-dessus. Vous trouverez également des modèles de lettre sur notre site Documentissime dans la rubrique Auto et deux roues.

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Modifié le 23/10/2011 à 19:44:13

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