Entreprises en difficultés : la procédure de redressement judiciaire

1. 1. Les personnes concernées par la procédure de redressement judiciaire

Le principe est posé par l'article L631-2 du Code de Commerce. Ce dernier dispose que : « la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. »

Les personnes physiques ou morales pouvant bénéficier de la procédure de redressement judiciaire sont les suivantes :

1. Celles exerçant une activité commerciale

2. Ou une activité artisanale

3. Une activité agricole

4. Toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante

5. Les personnes exerçant une activité libérale

6. Et toutes les personnes de droit privé

Remarque : l'ordonnance du 18 décembre 2008 a supprimé la condition d'une immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce. Dans ce cas, le champ d'application de la procédure de redressement judiciaire est donc plus large qu'auparavant.

De plus, l'article L 631-2 alinéa 2 du Code de Commerce précise que « il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'égard d'une personne soumise à une telle procédure, à une procédure de sauvegarde ou à une procédure de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée. »

En effet, la procédure de redressement judiciaire est exclusive. Elle peut être ouverte seulement en l'absence de toute autre procédure collective.