Entreprises en difficultés : la procédure de liquidation judiciaire

3. 3. La réalisation de l'actif

La réalisation de l'actif peut être faite par deux méthodes différentes :

1. Soit la cession totale ou partielle de l'entreprise par le biais d'un plan de cession

2. Soit la cession isolée des différents actifs dont disposait l'entreprise

Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est possible, dans ce cas, le tribunal peut ordonner la continuation de l'activité.

Les offres de reprise doivent être formulées par des tiers dits indépendants. En effet, l'article L 642-3 du Code de Commerce énumère les personnes ne pouvant pas déposer d'offre :

« Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ne les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. »

Toute offre doit être formulée par écrit et doit comporter les indications suivantes :

1. La désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre

2. Des prévisions d'activité et de financement

3. Le prix offert, les modalités de règlement du prix, la qualité des apporteurs de capitaux et de leurs garants. Si l'offrant doit avoir recours à l'emprunt, alors il doit en préciser les conditions ainsi que la durée

4. La date de réalisation de la cession

5. Le niveau et les perspectives d'emploi justifiés par l'activité

6. Les garanties souscrites pour garantir l'exécution de l'offre

7. Les prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession

8. Ainsi que la durée de chacun des engagements pris par l'auteur de l'offre

L'offreur doit faire parvenir sa proposition au liquidateur et à l'administrateur. L'offre, une fois déposée, ne peut plus être modifiée, sauf pour une modification plus favorable, comme par exemple une offre prévoyant moins de licenciement.

Le juge arrête ensuite un plan de cession.

Dans ce cadre, le dirigeant a une obligation de loyauté envers le repreneur. Il a une sorte « d'obligation de non concurrence », il ne doit donc pas développer une activité concurrente à celle cédée.

Remarque: Au cours de la procédure collective, l'entreprise bénéficie de plein droit de la remise des pénalités et majorations de retard dues aux organismes de sécurité sociale. Au nom du principe de l'égalité, et depuis la loi du 26 juillet 2005 qui a étendu les dispositions de la procédure collective aux professions libérales, cette remise de plein droit s'applique également aux professions libérale (Conseil constitutionnel 11 février 2011 QPC n° 2010-101)