Entreprises en difficultés : la procédure de liquidation judiciaire

3. 2. La fin de l'activité

Comme nous l'avons déjà précisé plus haut, l'article 1844-7 du Code civil précise que la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire.

Cela parait logique compte tenu du fait que si une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte cela veut dire qu'il n'y a aucune possibilité de redressement de l'entreprise.

L'article L 640-1 du code de Commerce définit les objectifs de la procédure de liquidation judiciaire de la manière suivante : « la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

Son objectif est donc clairement déterminé : mettre fin à l'activité.

Cependant, il existe des exceptions à ce principe. Elles sont prévues à l'article L 641-10 du code de commerce. Il précise que : « si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. »

Il est donc possible, pour le tribunal, d'autoriser le maintien de l'activité. Cependant, il faut qu'il justifie d'un intérêt particulier.

L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a pour conséquence de rendre exigible immédiatement toutes les créances, même celles qui ne sont pas encore arrivées à échéance.

Ensuite, la procédure doit amener à vendre les biens du débiteur afin que le produit de ces ventes soit réparti entre les différents créanciers.