Le statut du conjoint salarié

1. 1. Les différents statuts applicables au conjoint

Le conjoint du chef d'entreprise qui participe à l'exploitation du fonds de commerce doit opter entre trois propositions :

• Il peut choisir d'être conjoint collaborateur, il ne doit pas percevoir de rémunération, mais il bénéficie de la couverture sociale de son époux,
• Il peut choisir d'être conjoint associé, dans ce cas il est associé à son époux dans l'entreprise,
• Il peut enfin choisir le statut de conjoint salarié, dans ce cas il va conclure un contrat de travail avec l'entreprise de son époux et percevoir des salaires.

C'est l'article L.121-4 du Code de commerce qui prévoit cette obligation. Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants :

• Conjoint collaborateur,
• Conjoint salarié,
• Conjoint associé.

En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée. Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté.

Le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) lors de l'immatriculation de sa société ou de son immatriculation en tant que commerçant. En revanche, seul le statut de conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel.