Le statut du conjoint salarié

2. 2. Le traitement fiscal des salaires versés au conjoint

Pour ce qui est du traitement fiscal des salaires versés au conjoint salarié, c'est l'article 154 du Code général des impôts qui pose le principe.

Celui-ci prévoit en effet que pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut, à la demande du contribuable, être déduit du bénéfice imposable dans la limite de 13 800 euros.

Cette déduction du salaire du conjoint n'est possible qu'à la condition que ce salaire ait donné lieu au versement des cotisations prévues pour la sécurité sociale, des allocations familiales et autres prélèvements sociaux en vigueur. Ce salaire est rattaché, à ce titre, à la catégorie des traitements et salaires.

Lorsque l'entreprise adhère à un centre de gestion agréée, le salaire est déductible dans sa totalité, même s'il dépasse les 13.800 euros annuels.

Même si le salaire n'est pas déductible en totalité, les charges sociales y afférent sont toujours déductibles intégralement.

Lorsque l'entreprise est exploitée par une société soumise à l'impôt sur les sociétés (SAS, SARL…), le salaire sera intégralement déductible, sous réserve de ne pas être excessif et qu'il corresponde à un emploi réellement occupé par le salarié.

Le salaire sera ensuite taxé dans la catégorie traitements et salaires des revenus du foyer fiscal. Il ouvrira droit aux mêmes abattements et déductions que pour les revenus de tout autre salarié.

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