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Dossier de synthèse

Le statut du conjoint salarié

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2. Le régime juridique du statut de conjoint salarié

Le conjoint salarié du chef d'entreprise bénéficie de la même protection que tous les autres salariés et de la même protection.

2. 1. La protection du conjoint salarié

Le conjoint salarié bénéfice de la protection sociale la plus élevée eu égard au conjoint collaborateur et au conjoint associé.

C'est donc également le statut le plus couteux pour l'entreprise, qui doit s'acquitter des cotisations patronales et salariales.

Le conjoint salarié du chef d'entreprise sera affilié au régime général de sécurité sociale comme tous les salariés. Il bénéficiera des mêmes prestations que les autres salariés :

  • Il a droit aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas de maladie,
  • Congés maternité,
  • Protection en cas de maladie professionnelle et accident du travail,
  • Inaptitude,
  • Droit individuel à la formation…

 

Le conjoint bénéficie alors de toute la protection accordée aux salariés et de toute la protection sociale accordée aux salariés, et ce même en cas de licenciement. On imagine aisément que lorsque les époux se séparent, le contrat de travail dont il bénéficiait dans l'entreprise de son époux est rompu.

Il est donc nécessaire que l'époux puisse jouir d'une pérennité du statut de salarié et le divorce ou la séparation, ne doivent avoir aucun effet ledit statut.

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Modifié le 25/10/2011 à 14:49:25

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