Le statut du conjoint collaborateur

Le législateur a souhaité accorder un nouveau au conjoint qui collabore effectivement à l'exploitation du fonds de commerce. En effet, auparavant il existait deux alternatives qui s'offraient au commerçant : soit l'association avec son époux, soit conclure un contrat de travail avec l'époux.

Le salariat du conjoint n'est pas optimal dans une période de création d'entreprise. En effet, l'entreprise lors de son démarrage supporte des charges importantes (loyers commerciaux, fournisseurs…), alors que la rentabilité se fait attendre.

Dès lors, il paraissait difficile de salarier le conjoint, ce qui constituait une charge d'exploitation supplémentaire.

Afin de résoudre cette problématique, le législateur est venu introduire le statut du conjoint collaborateur. Lors de la création de l'entreprise, le commerçant est obligé de choisir un statut pour le conjoint qui collabore effectivement à l'exploitation.

En effet, l'article L.121-4 du Code de commerce prévoit que le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants :

• Le statut de conjoint collaborateur,
• Le statut de conjoint salarié,
• Le statut de conjoint associé.

Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé, soit sans être détenteur de parts sociales, au sens de l'article 1832 du code civil.

La collaboration du conjoint doit être effective, et ne pas ouvrir droit à une rémunération.

Dans les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est ouvert qu'aux :

• Conjoints du gérant associé unique d'une EURL,
• Conjoints du gérant majoritaire d'une SARL ou SELARL.

Dans ces deux cas, le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint du chef d'une entreprise dont l'effectif n'excède pas vingt salariés.

Lorsque, sur une période de vingt-quatre mois consécutifs, l'effectif salarié dépasse le seuil des 20 salariés, le chef d'entreprise doit, dans les deux mois, demander la radiation de la mention du conjoint collaborateur au registre du commerce et des sociétés.

Le choix effectué par le conjoint du gérant associé majoritaire de bénéficier du statut de conjoint collaborateur est porté à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale suit la mention de l'option lors de l'immatriculation de la société.

En effet, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise, soit le Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel.