Le règlement intérieur de l'entreprise

1. 1. Quelles sont les clauses obligatoires ?

L'article L.1321-1 du Code du travail impose que le règlement intérieur contienne les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène, de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement. Ces stipulations visent à prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles. Selon le secteur d'activité de l'entreprise, ces clauses concernent les conditions d'utilisation des instruments de travail, des équipements de protection individuelle et collective, ou encore des substances dangereuses. Le Code du travail précise que les salariés peuvent être appelés, à la demande de l'employeur, à participer au rétablissement des conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé des salariés, dès lors qu'elles semblent compromises.

Le règlement intérieur doit également contenir les règles générales et permanentes en matière de discipline. La nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur doivent être précisées. De façon générale, les sanctions sont énumérées, par ordre d'importance, en fonction du classement suivant : avertissement, mise à pied disciplinaire, mutation, rétrogradation, licenciement. L'employeur doit respecter, dans la fixation de ces sanctions, un double objectif. Il ne doit pas prévoir de sanctions plus sévères que celles figurant dans la convention collective applicable à l'entreprise et il doit veiller à ne pas établir de sanctions prohibées. L'infraction à cette interdiction est punie d'une amende de 3750 euros portée à 7500 euros en cas de récidive, selon l'article L.1334-1 du Code du travail.

Les garanties des salariés sont exigées par l'article L.1321-2 du Code du travail. Le règlement intérieur doit prévoir des garanties de procédure aux salariés faisant l'objet d'une sanction, le rappel que l'auteur d'un fait constitutif du délit de harcèlement sexuel ou moral est passible d'une sanction disciplinaire et envisager la protection, contre toute sanction, de victimes ou de témoins d'actes de harcèlement moral ou sexuel.

A titre d'exemple, des règles sont reportées ci-après :

En matière d'hygiène

• Interdiction de prendre ses repas sur le lieu de travail ;
• Interdiction de fumer sur le lieu de travail ;
• Conditions d'introduction, de distribution et de consommation des boissons alcoolisées (si au sein du règlement intérieur il existe une interdiction absolue de consommation d'alcool, l'employeur ne pourra autoriser des pots alcoolisés dans ses locaux, sans contredire le règlement intérieur.)
• Conditions dans lesquelles sont nettoyés les bureaux, armoires et vestiaires.

En matière de sécurité

• Conditions d'utilisation des équipements de travail, des substances et préparations dangereuses ;
• Consignes relatives à la circulation, aux transports, au port des équipements de protection individuelle, etc. ;
• Conditions dans lesquelles tout salarié doit vous informer de la survenance d'un accident du travail dont il est victime ou témoin.

En matière de discipline

• Obéissance aux ordres hiérarchiques ;
• Respect des horaires, des temps de pause ;
• Obligation de prévenir en cas d'absence ou de retard, etc.