Le régime fiscal des sociétés de personnes

1. 2. Possibilité d'option pour l'impôt sur les sociétés

Toutes les sociétés de personnes, sauf exceptions, peuvent opter pour l'imposition de leurs bénéfices au régime de l'impôt sur les sociétés.

Les sociétés pouvant opter pour l'assujettissement à l'IS sont les suivants :

· Les sociétés en nom collectif

· Les sociétés en commandité simple

· Les sociétés civiles : elles peuvent opter pour l'IS lorsqu'elles se trouvent dans l'un des 3 cas suivants : la société dispose d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou minière, ou bien la société revêt la forme d'une société de capitaux, ou, la société a opté volontairement pour son assujettissement à l'IS.

· Les sociétés en participation

· Les EURL, EARL

· Les groupements d'intérêt public, de coopération sanitaire, de coopération sociale et médico-sociale

· Les sociétés de fait

L'option doit être souscrite selon les modalités prévues dans les statuts de la société. A défaut, elle devra être votée par tous les associés.

L'option doit être formulée avant la fin du 3^ème mois de l'exercice à partir duquel la société souhaite bénéficier de l'option (art. 239 du CGI).

Les sociétés civiles qui ont exercé cette option doivent, dans un délai de 60 jours, produire :
- la déclaration de résultat du dernier exercice relevant du régime fiscal des sociétés de personnes,
- le bilan d'ouverture de la première période d'imposition ou du premier exercice au titre duquel le changement prend effet (art. 202 ter du CGI).

L'administration vient de préciser que ce point de départ du délai de 60 jours commence à courir à compter de la date à laquelle la société a expédié son courrier à l'administration (et non la date de réception de ce courrier par l'administration).
Par exception, lorsque la société a opté pour son assujettissement à l'IS avant le début de l'exercice à partir duquel son option produit ses effets, le délai de 60 jours est calculé à compter du 1er jour de l'exercice au titre duquel la société est assujettie pour la première fois à l'IS (rescrit n°2011/32 du 22 novembre 2011).