Le recours pour excès de pouvoir : le REP

Le recours pour excès de pouvoir a pour objet l'annulation d'une décision de l'administration.

Les effets sont donc, si le juge fait droit à la demande du requérant, l'annulation de cette décision illégale.

L'acte annulé est réputé n'être jamais intervenu (effet rétroactif de l'annulation pour excès de pouvoir).

L'administration doit, en tant que de besoin, reconstituer le passé comme si l'acte annulé n'était jamais intervenu.

Ce principe de rétroactivité a perdu de son caractère absolu depuis un arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2004.

De plus, dans un arrêt du 5 mars 2008, le CE module dans le temps les effets de l'annulation des décisions du CSA jusqu'au 1er juillet 2008 en raison des « effets excessifs d'une interruption de la diffusion du service » notamment.

Enfin, pour terminer sur les conséquences d'un REP, les décisions du juge administratif sont exécutoires et bénéficient de l'autorité de la chose jugée.

Elles ne peuvent être remises en cause que par les voies de recours classiques.