Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Dossier de synthèse

Le recours pour excès de pouvoir : le REP

Sommaire afficher

3. Les effets du recours pour excès de pouvoir

Le recours pour excès de pouvoir a pour objet l'annulation d'une décision de l'administration.

Les effets sont donc, si le juge fait droit à la demande du requérant, l'annulation de cette décision illégale.

L'acte annulé est réputé n'être jamais intervenu (effet rétroactif de l'annulation pour excès de pouvoir).

L'administration doit, en tant que de besoin, reconstituer le passé comme si l'acte annulé n'était jamais intervenu.

Ce principe de rétroactivité a perdu de son caractère absolu depuis un arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2004.

De plus, dans un arrêt du 5 mars 2008, le CE module dans le temps les effets de l'annulation des décisions du CSA jusqu'au 1er juillet 2008 en raison des « effets excessifs d'une interruption de la diffusion du service » notamment.

Enfin, pour terminer sur les conséquences d'un REP, les décisions du juge administratif sont exécutoires et bénéficient de l'autorité de la chose jugée.

Elles ne peuvent être remises en cause que par les voies de recours classiques.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La responsabilité de l'administration

LES COMMENTAIRES
GOUSSOUM ARAMATA DIAWLE 07/04/2017 À 22:09:45

excellent

SETSIMALE 07/04/2017 À 22:05:17

c'est un bon document

GOUSSOUM ARAMATA DIAWLE 07/04/2017 À 22:00:53

merci bcpcar j'ai la chance de trouver des résultats dont j'avais besoin

CARMELLE 12/02/2014 À 17:51:04

C'est bon

RADOUANELE 11/10/2013 À 10:39:32

merci bcp

MIGUEL JUNIORLE 08/02/2012 À 13:06:48

merci cela m aidera beaucoup

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 25/10/2011 à 14:39:56

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK