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Dossier de synthèse

Le recours pour excès de pouvoir : le REP

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2. La procédure du recours pour excès de pouvoir

Le recours pour excès de pouvoir est généralement exercé devant le tribunal administratif.

Il existe néanmoins des exceptions, notamment pour les recours effectués contre les décrets car ceux-ci sont alors jugés en premier et dernier ressort par le Conseil d'État.

Les motifs pouvant justifier un recours pour excès de pouvoir sont nombreux. Le recours peut être motivé par une incompétence, un vice de forme, un vice de procédure ou un détournement de loi voire une violation de la loi.

Au regard de la procédure à suivre en matière de recours pour excès de pouvoir, le juge administratif est saisi par le biais d'une requête.

La requête doit contenir certaines mentions obligatoires, notamment le nom, le prénom et l'adresse du demandeur.

Le délai pour contester une décision de l'administration est un délai de 2 mois à compter de :

  • la notification et la réception par voie postale ou la remise en main propre, s'il s'agit d'un acte individuel dont le requérant est le destinataire,
  • la publication au journal officiel (ou dans un recueil des actes administratifs) ou l'affichage s'il s'agit d'un acte règlementaire ou d'un acte individuel dont le bénéficiaire est un tiers.

La requête doit impérativement arriver au greffe du tribunal administratif avant l'expiration de ce délai. A défaut, elle est déclarée irrecevable. Le requérant peut l'envoyer par courrier ou la déposer sur place.

La requête doit être écrite, signée et rédigée en français. L'article R 411-3 du Code de justice administrative dispose également que les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux.

De plus, il résulte de l'article R 412-1 du Code de justice administrative que la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.

Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La responsabilité de l'administration

LES COMMENTAIRES
CARMELLE 12/02/2014 À 18:51:04

C'est bon

RADOUANELE 11/10/2013 À 12:39:32

merci bcp

MIGUEL JUNIORLE 08/02/2012 À 14:06:48

merci cela m aidera beaucoup

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Modifié le 25/10/2011 à 16:39:56