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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

Le prêt à taux zéro et le prêt à taux zéro majoré

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1. Le logement, objet du prêt à taux zéro

Le prêt à taux zéro est référencé dans la catégorie des prêts immobiliers. En effet, il s'agit d'une avance d'argent remboursable sans intérêt et destinée aux personnes physiques qui souhaitent acheter leur résidence principale. Cela signifie que si un organisme financier ou l'Etat prête 100 000 euros, l'emprunteur ne remboursera que 100 000 euros.

Il ne faut surtout pas le confondre avec l'éco-prêt à taux zéro qui est destiné à financer des travaux.

Ce prêt est avant tout destiné à aider les personnes à revenus modestes à accéder à la propriété. C'est la raison pour laquelle il est soumis à des conditions particulières.

Ce prêt est destiné à financer certaines opérations bien précises, à savoir :

- la construction d'un logement, accompagnée le cas échéant de l'acquisition des droits de construire ou du terrain destiné à la construction de ce logement,

- l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation,

- l'aménagement à usage de logement de locaux non destiné à l'habitation (garage, boutique, bureau, grange, etc.). Cette opération est assimilée à la construction d'un logement,

- l'acquisition d'un logement ayant déjà été occupé et le cas échéant, les travaux d'amélioration rendus nécessaires par la mise aux normes réglementaires ou prévus par le bénéficiaire du prêt lors de l'acquisition de cette résidence.

Dans tous les cas, sont exclus du prêt à taux zéro les logements achetés en démembrement de propriété.

Depuis le 1er juillet 2010, il n'y a plus lieu, lorsque l'emprunteur souhaite acheter un logement achevé depuis plus de 20 ans, de dresser un état des lieux relatif à la conformité du logement.

De même que l'exigence du respect de normes de surface et d'habilité a été supprimée.

Art R 318-11-II du décret 2005-69 du 31/01/2005: Lorsque l'acquisition est accompagnée de travaux, ceux-ci doivent être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date d'émission de l'offre d'avance. L'emprunteur doit transmettre, dès réception, les factures correspondantes à l'établissement de crédit ayant accordé l'avance. Les factures sont conservées au dossier de prêt.

Art R 318-3 du décret 2005-69 du 31/01/2005: Cet état des lieux est conservé au dossier de prêt. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi de l'avance est subordonné à leur réalisation.

Dans tous les cas, le logement souhaité devra être la résidence principale de l'emprunteur. Sont considérés comme résidences principales, tous les logements occupés au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. L'occupation du logement doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure à ladite déclaration. En d'autres termes, l'emprunteur doit prendre possession des lieux dans le délai d'un an qui suit la déclaration de fin de travaux ou un an après l'acquisition du logement.

Ce délai peut être porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l'emprunteur lors de sa mise à la retraite. Il devra être loué pendant ce temps et le locataire ne devra pas avoir de revenus supérieurs à ceux qui lui permettraient d'obtenir un prêt à taux zéro.

Il faut noter que tant que le prêt à taux zéro n'est pas remboursé, le logement ne peut être loué ou transformé en résidence secondaire ou local commercial. Il existe cependant une exception. Le logement, objet du prêt pourra être loué en cas de mutation à plus de 70 kilomètre du logement, divorce, dissolution d'un pacs, chômage de plus d'un an, invalidité ou décès.

Pour les offres de prêts immobilier émises à compter du 30 novembre 2009, l'emprunteur peut bénéficier de la majoration de son prêt à taux zéro. La majoration peut atteindre 20 000 euros lorsque l'opération porte sur la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ayant le label "Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005".

La majoration a pour but de compenser le surcoût moyen d'acquisition d'un logement BBC par rapport à un logement aux performances énergétiques "normales" (moins bonne isolation, système de chauffage plus consommateur d'énergie). Elle s'ajoute au montant de base du PTZ lequel est fonction du revenu fiscal du foyer, du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la situation géographique de ce logement.

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Modifié le 13/10/2014 à 15:45:54

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