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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

Le prêt à taux zéro et le prêt à taux zéro majoré

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2. Le bénéficiaire du prêt à taux zéro

Toute personne ne peut pas recourir à un tel prêt. En effet, le bénéficiaire ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années précédant la demande de prêt.

Toutefois, cette condition n'est pas requise lorsque l'emprunteur ou l'une des personnes destinées à occuper le logement est soit :

- un titulaire d'une carte d'invalidité correspondant au classement de la 2ème ou 3ème catégorie,

- un bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH),

- une victime de catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable sa résidence principale de manière définitive.

Le bénéficiaire peut être soit une personne qui achète pour la première fois, on parle de primo accédant, soit une personne qui a déjà acheté auparavant et qui souhaite racheter une résidence principale.

De plus, le bénéficiaire doit obligatoirement être une personne physique. De ce fait, une société ne peut pas faire une demande de prêt à taux zéro.

Un autre critère est pris en compte, le montant des revenus de l'emprunteur. En effet, la somme des revenus fiscaux de référence du ou des bénéficiaires du prêt auxquels s'ajoutent ceux de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur, ne doit pas dépasser un certain plafond. Ces revenus correspondent aux ressources annuelles imposables après abattement.

Depuis le 1er juillet 2010, les dispositions concernant l'appréciation des ressources des ménages sont modifiées afin de permettre la prise en compte des seuls revenus des personnes destinées à occuper le logement.

Désormais, la correction des revenus fiscaux de référence est pratiquée dès lors que la composition des foyers fiscaux inclut, au cours de l'année de référence, des personnes non destinées à occuper à titre de résidence principale le logement ayant fait l'objet d'un PTZ mais également d'un prêt conventionné.

Au 1er octobre 2014, le montant des revenus pris en compte est :

- ceux de l'année N-2 (avis d'imposition 2013 portant sur les revenus 2012 pour une offre de prêt émise en 2014).


Selon l'endroit où le bien est acheté (zone A, B ou C), les plafonds de revenus ne seront pas les mêmes :


Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Logement classé en Zone A

Logement classé en Zone B1

Logement classé en Zone B2

1

36.000 euros

26.000 euros

24.000 euros

2

40.400 euros

36.400 euros

33.600 euros

3

61.200 euros

44.200 euros

40.800 euros

4

72.000 euros

52.000 euros

48.000 euros

5

82.800 euros

59.800 euros

55.200 euros

6

93.600 euros

67.600 euros

62.400 euros

7

104.400 euros

75.400 euros

69.600 euros

8

115.200 euros

83.200 euros

76.800 euros

La zone A comprend les villes de l'agglomération parisienne, le Genevois français et une partie de la côte d'Azur.

La zone B comprend les agglomérations de plus de 50 000 habitants, les communes en bordure de l'agglomération parisienne, les communes des départements d'outre-mer et certaines communes littorales et frontalières.

La zone C comprend toutes les communes qui ne sont pas classées dans la zone A ni dans la zone B.

Au dessus de ces montants, la ou les personnes ne pourra ou ne pourront bénéficier d'un prêt à taux zéro.

Il faut noter que toute vente du logement avant la fin du remboursement du prêt entraîne le remboursement intégral des sommes dues. Toutefois, l'emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt à taux zéro sous la forme d'un transfert du capital restant dû, s'il acquiert une nouvelle résidence principale qui répond aux mêmes critères du prêt.

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Modifié le 13/10/2014 à 15:45:54

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