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Dossier de synthèse

Le prêt à l'accession sociale

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3. Les caractéristiques du prêt à l'accession sociale

Le prêt à l'accession sociale, contrairement au prêt à taux zéro, peut financer l'intégralité du projet. Le montant minimal du prêt est de 1 500 euros pour les opérations de travaux d'amélioration et de 4 500 euros pour les opérations de construction ou d'acquisition de logement. Le législateur assimile les travaux d'agrandissement ou d'aménagement de locaux à usage de logement à des opérations de construction.

La durée initiale du prêt à l'accession sociale est fixée à 5 ans au minimum et 30 ans au maximum.

Cette durée peut être allongée à 35 ans ou réduite sans durée minimale.

En ce qui concerne le taux du PAS, qu'il soit fixe ou variable, il est plafonné. En effet, selon les établissements de crédit, le taux est ou peut être différent. Toutefois, il ne peut dépasser un certain plafond. Ces plafonds sont fixés en fonction de la durée du prêt et du type de taux (fixe ou variable).

Type de prêts

Durée du prêt

Plafond du taux

Prêt à taux fixe

Inférieure ou égale à 12 ans

6,15%

Entre 12 et 15 ans

6,35%

Entre 15 et 20 ans

6,50%

Supérieur à 20 ans

6,60%

Prêt à taux variable

Peu importe

6,15%

Ce type de prêt peut être complété par d'autres prêts immobiliers. Il peut s'agir d'un prêt à taux zéro, d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat, d'un prêt 1% logement (à conditions de respecter les critères d'attribution), d'un prêt pour les fonctionnaires, de l'aide personnalisée au logement.

Un des avantages de ce prêt est qu'il ouvre droit à l'aide personnalisée au logement. L'aide personnalisée au logement (APL) est une allocation versée aux propriétaires pour réduire leurs dépenses de remboursement de prêt lorsqu'ils accèdent à la propriété.

Cette allocation est versée sous certaines conditions à toute personne :

- quelle que soit sa situation familiale, mariée, célibataire, en concubinage, pacsée,

- avec ou sans personne à charge,

- quelle que soit sa nationalité, sous réserve de pouvoir justifier être en situation régulière par la production d'un titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère,

- qui exerce ou non une activité professionnelle.

Cette aide n'est versée à toute personne que sous certaines conditions de ressources. Les revenus pris en compte sont ceux :

- du demandeur,

- de son conjoint et des personnes vivant habituellement au foyer.

Sont considérées comme vivant habituellement au foyer :

- les personnes y résidant plus de 6 mois au cours de l'année précédant la période de paiement de la prestation,

- les personnes qui y résident encore au moment de la demande ou au début de la période de paiement de la prestation.

Attention, les modalités d'obtention d'un prêt à l'accession sociale sont identiques à celle d'un crédit classique. Une offre préalable de crédit est nécessaire, l'emprunteur bénéficie d'un délai de réflexion de 10 jours, etc.

Pour plus d'information sur les modalités d'obtention d'un prêt immobilier, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche sur le crédit immobilier : étude d'ensemble sur notre site Documentissime.

A savoir :

Depuis le premier avril 1999, une aide est offerte en cas de chômage de l'emprunteur pendant la période de remboursement du PAS. On parle de sécurisation du prêt. Elle est valable pour les prêts émis jusqu'au 31 décembre 2003. Les deux co-emprunteurs peuvent bénéficier de cette aide.

Elle permet un report partiel et gratuit des mensualités du PAS, qui seront payables à la fin du prêt. Il s'agit d'un report de 50% de la mensualité, dans la limite de 12 mois. Cette période est fractionnable en cas de besoin en deux périodes de six mois. A partir de la huitième année, l'emprunteur peut bénéficier d'une seconde période de douze mois, fractionnable elle aussi.

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Modifié le 25/10/2011 à 14:41:01

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