Le permis de construire et le permis de démolir

1. 3. L'instruction du dossier de demande de permis de construire

La demande de permis de construire fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l'instruction du dossier.

La mairie doit adresser un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier. Elle dispose d'un délai :

- de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, si le dossier est complet ;

- 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet ;

- 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique si le dossier est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.

Si la mairie autorise, par arrêté, la réalisation du projet de construction décrit dans la demande de permis, elle doit adresser cet arrêté par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

L'arrêté peut imposer des prescriptions ou adaptations mineures. Ces doivent être motivées.

Si l'administration garde le silence plus de 2 mois, l'intéressé bénéficie en principe d'un permis de construire tacite.

L'administration a alors 2 mois à compter de l'obtention du permis tacite, pour faire savoir à l'intéressé les éventuelles contributions financières qu'il aura éventuellement à supporter.

Aux termes de l'article R.424-14 du Code de l'urbanisme, si la demande est rejetée, le demandeur peut demander à la l'autorité ayant pris la décision de revoir sa position.

Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si cette tentative amiable échoue, le demandeur peut s'adresser, dans les 2 mois de la notification de la décision de refus, au président du tribunal administratif du lieu où se situe le terrain pour solliciter l'annulation du refus de permis de construire.

La requête du demandeur doit exposer clairement les raisons qui permettent de justifier son droit à l'obtention du permis de construire.

Si l'intéressé obtient gain de cause, l'administration doit alors à nouveau se prononcer sur la demande de permis de construire.

L'autorité compétente peut  toujours retirer un permis de construire qu'elle juge illégal. Néanmoins, la  décision de retrait doit être précédée d'une procédure contradictoire, même en cas de recours tardif contre l'autorisation de permis de construire. En effet, il a déjà été jugé que la circonstance que le maire ait été saisi tardivement ne crée pas une situation d'urgence de nature à dispenser l'autorité compétente de mettre en œuvre la procédure contradictoire prévue (Conseil d'Etat, 21 novembre 2011).

Il est à noter que l'annulation judiciaire d'une décision de refus de permis de construire fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l'autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande dont elle demeure saisie, peu importe que le pétitionnaire ait ou non confirmé sa demande d'autorisation et que le juge ait enjoint ou non l'autorité compétente de réexaminer cette demande. L'autorité compétente n'a pas à exiger du pétitionnaire la production d'un dossier vierge. Le permis de construire doit être examiné au vu de la demande initiale d'autorisation (question écrite n°20114 de M. Jean Louis Masson).