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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Le permis de construire et le permis de démolir

Introduction du dossier de synthèse

Vous avez des projets de construction, ou vous souhaitez démolir tout ou parti d'une bâtisse. Vous souhaitez connaître les cas où une demande de permis est obligatoire, et quelles sont les démarches à fournir.
Cette fiche vous renseigne sur les documents à fournir pour une demande de permis de construire ainsi que pour une demande de permis de démolir. Elle vous informe également sur le déroulement de l'instruction de votre dossier de demande de permis.

Il sera rappelé que le décret n°2014-1661 dispose que les permis de construire et de démolir seront valables trois ans au lieu de deux, auparavant.
Dans quels cas demander un permis ? Quelles sont les pièces à fournir ? Comment se déroule l'instruction d'une demande de permis ? Quelles sont les modalités de la demande ?

Sommaire du dossier pratique

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Modifié le 12/01/2015 à 16:47:29

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