Le mécanisme de la subrogation

1. 2. Conditions de la subrogation légale

La subrogation légale s'opère de plein droit, c'est-à-dire qu'aucune démarche n'est nécessaire, dès lors que les conditions sont remplies.

L'article 1251 du Code Civil prévoit cinq cas de subrogation légale :

« 1° Au profit de celui qui étant lui-même créancier paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques »

La première hypothèse concerne un créancier qui a pris une hypothèque (c'est-à-dire une garantie sur un immeuble : il est possible de fournir plusieurs rangs d'hypothèque, le 1^er rang étant payé le premier, le dernier, étant payé s'il reste de l'argent suite à la vente du bien en cas de non paiement). S'il a une hypothèque de second rang, et qu'il paie le créancier au premier rang (par exemple, en vue de pouvoir accéder au premier rang, ou de bénéficier des autres sûretés consenties par le débiteur), il sera automatiquement subrogé dans les droits du premier créancier. Il peut en être de même pour un créancier chirographaire (c'est-à-dire, qui ne dispose d'aucune garantie), qui paie la dette que son débiteur avait contractée vis-à-vis d'un autre créancier, qui lui, bénéficie de sûretés (par exemple, un gage, ou un nantissement…).

« 2° Au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué »

Il s'agit ici pour l'acquéreur d'un immeuble hypothéqué de payer les créanciers du vendeur, afin de s'assurer qu'ils ne saisiront pas le bien.

3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ;

Il s'agit là de l'hypothèse dans laquelle un créancier a plusieurs débiteurs solidaires, ou d'une caution.

Si plusieurs personnes sont tenues ensemble vis-à-vis d'un seul créancier, ce dernier peut se tourner vers un seul de ses codébiteurs, et lui demander de régler la totalité de la dette.

Le débiteur ayant payé la dette pour les autres pourra ensuite se retourner contre chaque autre débiteur (un par un cette fois), qui lui paiera la fraction de la dette qu'il aurait dû supporter.

« 4° Au profit de l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net qui a payé de ses deniers les dettes de la succession

5° Au profit de celui qui a payé de ses deniers les frais funéraires pour le compte de la succession. ».

Il s'agit de l'héritier, ou non, qui avant de percevoir son héritage a payé les dettes du défunt, ou de la personne qui a réglé les frais funéraires : il sera donc subrogé dans les droits du créancier contre les autres héritiers ; ou bénéficiera du privilège des frais funéraires, c'est-à-dire qu'il sera payé en deuxième position, juste après les frais de justice dans la succession (article 2331 du code civil). Le créancier subrogé a donc de fortes chances d'être payé.

Il existe une autre subrogation légale ; prévue par l'article L.121-12 du code des assurances qui dispose :

« L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.

Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes ».

Concrètement, cela signifie que si une personne subit un dommage causé par un tiers, et que l'assurance l'indemnise, l'assurance est subrogée dans les droits de la victime. Ainsi, elle pourra demander le remboursement de son indemnisation auprès du responsable.

Maintenant que l'on sait dans quels cas la subrogation est possible, voyons comment elle est appliquée.